Différence Entre Question Préjudicielle De Constitutionnalité Et Question Prioritaire De Constitutionnalité

du référendum ou ses représentants) 2° c’est un droit protecteur de certaines libertés considérées comme profondément fondamentales. Cet Etat de droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration à la loi. II – Le droit administratif, un droit spécifique Un droit spécifique, parce que très classiquement, on oppose la France aux pays Anglo-Saxons

rôle plus important depuis la réforme de 2008, notamment car il peut être saisit pour connaître de la constitutionnalité d'une loi déjà en application. Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois qui est plus ou moins fréquent et facile à obtenir. En France depuis 2009 (réforme en 2008), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) met en application un contrôle de constitutionnalité après que la loi soit mis en vigueur, a posteriori. Il peut être de l'initiative des juges ou des citoyens

 :  Les  éléments  constitutifs  de  l’Etat.   1§-­Une  population   i) Le  rôle  de  la  nation  dans  la  formation  de  l’Etat   ii) La  remise  en  cause  du  lien  entre  la  nation  et  l’Etat   2§-­Le  territoire   Il  n’y  a  pas  de  territoire  sans  état     3§-­Existence  d’un  pouvoir  souverain   A) La  notion  de  souveraineté  

est opérée le 07 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoir publiques. Elle se solda par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive et l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la 4ème République apparaissaient de plus en plus inadaptées et lorsque la question algérienne s’est vraiment posée, l’incapacité à la régler a conduit à la fin de

moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart des universités, on a un cours d’institutions administratives, à Paris 2, on l’a avec des IJ. C’est le droit qui étudie les relations entre les institutions et les individus. Il concilie les pouvoirs puissants que nous reconnaissons à l’administration en France. Il est souvent présenté comme un droit inégalitaire car certains pensent que les pouvoirs de l’administration sont plus puissants

Aristote définit 2 ordres de justice : • La justice commutative : elle vise les rapports entre individus, c’est-à-dire qu’elle cherche à rétablir un équilibre entre les individus (réparation du dommage causé à autrui). Elle est essentielle en droit des contrats (« Qui dit contractuel dit juste »). • La justice distributive : elle vise à réaliser une meilleure distribution des richesses et des charges de l’Etat entre les hommes. Le droit rencontre ces deux types de justice. Le juge rend la justice

DROIT CONSTITUTIONNEL I. PLAN DE COURS COMMENTE Introduction : Distinction entre droit privé et droit public (Ulpien, IIIème siècle apr. J.-C.). Distinction plus présente en France qu’ailleurs, peut-être à cause de l’organisation de la carrière universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens du droit), à caractère essentiellement pédagogique. Le Droit constitutionnel relève du droit public (avec le Droit administratif, les Libertés publiques, les Finances

 DROIT CIVIL 1S Partie préliminaire  Qu’est-ce que le droit ? Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi) Le droit est une traduction abstraite d’évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C’est aussi organiser le réel car sur le plan juridique cette personne est victime ou responsable : celui-ci indemnise la victime.

montre bien la concurrence entre le pouvoir religieux et le pouvoir politique (Moyen Orient). Première partie : Les fondements théoriques du pouvoir politique : l’Etat et la souveraineté. L’Etat est le cadre du pouvoir politique, il représente un pouvoir organisé. C’est dans son cadre que l’on trouvera les règles constitutionnelles. C’est un cadre organisé, institutionnalisé. D’ailleurs, à titre courant, l’Etat et le pouvoir politique sont souvent confondus. Cette question a connu des développements

sanction.) I) Distinction entre etre et devoir etre Le droit se situe plutot du coté de ce qui doit etre, il décrit ce qui doit se faire et non un constat. (Ex: limitation de vitesse: il ne faut pas rouler à plus de 30km/h) => il nous dit ce qui doit etre dans l'absolue (ne pas tuer) ou dans le but d'atteindre cet objectif (Ex: pour les retraitre). Il y a une distinction entre les faits (ce qui est) et le droit (ce que le droit demande, voudrait). Or on observe un décalage entre le fait et le droit