Dignité Humaine Et Ordre Public

Commune de Morsang-sur-Orge Un des arrêts les plus célèbres parmi ceux rendus par le Conseil d’Etat est celui du 27 octobre 1995, plus connu sous le nom « Morsang-sur-Orge ». Dans cet arrêt, la juridiction se prononce sur le principe du respect de la dignité humaine.En l’espèce, une discothèque se situant à Morsang-sur-Orge organisait des lancers de nains. Les nains pouvaient être utilisés comme projectiles par les spectateurs. Il est nécessaire de noter que la sécurité du nain était assurée, étant donné

atteinte à la dignité humaine . La commune interjetta appel devant le Conseil d’Etat sur le fondement de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. La question qui se pose est de savoir si l’arrêté du maire est légal. Les mesures de police administrative ne sont régulières que si elles sont pour maintenir l’ordre public. Les composantes de l’ordre public sont, la sécurité, sureté et salubrité publique. La question qui se pose est de savoir si le principe du respect de la dignité humaine peut justifier

Orge. Cette activité portant atteinte à la dignité de la personne humaine, le maire de la commune de Morsang sur orge prit un arrêté pour l’interdire le 25 octobre 1991. Il s’est fondé pour ce faire non sur les pouvoirs de police spéciale qu’il détenait de l’ordonnance du 13 octobre 1945 , relative aux spectacles (ces dispositions sont appliquées à des spectacles, visant à garantir la sécurité du public ou à prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public) , mais sur les pouvoirs de police spéciale

se prêtait la personne même en faisant l’objet . En l’espèce , le marie de la commune de Morsang-sur-Orge a pris un arrêté interdisant le « lancer de nain » dans une discothèque de sa commune , car cette activité portait atteinte à la dignité de la personne humaine . Pour ce faire, le maire s’est fondé sur les pouvoirs de police spéciale qu’il détenait de l’ordonnance de 1945 , relative aux spectacles , mais aussi sur les pouvoirs de police spéciale de l’article L 131-2 du code des communes . La

convient de reporter la fin du contrat à la belle saison, afin de permettre au locataire, personne âgée, de déménager dans des conditions conformes à la dignité humaine. Ayant pénétré le domaine du droit, le concept d’humanité est à l’œuvre dans nombre de textes législatifs, prenant parfois, comme en matière d’aide sociale, l’habit de la dignité humaine ; il a également pris rang au balcon constitutionnel, d’où il étend son influence sur l’ensemble du droit. Approcher ce thème chargé d’une forte valeur

locales particulières, le respect de la dignité de la personne humaine est une des composante de l’ordre public et qu’ainsi l’autorité investie du pouvoir de police pouvait interdire une attraction qui portait atteinte au principe. Question de droit : même en l’absence de dispositions locales particulières et alors que la personne est consentante, l’autorité de police peut elle prendre un acte prévenant un trouble à l’ordre public sur le fondement de la dignité humaine ? Décision : Le conseil d’Etat estime

qui n'est pas juridique) ou encore de l'être humain. L'être humain n'est pas ignoré du droit civil telle enseigne qu'on le voit apparaitre dans le code civile à l'article 16 «la loi garantie le respect de l'être humain des le commencement de sa vie» mais personne et être humain ne sont pas synonyme. D'ailleurs les personnes en droit vise à la fois les personnes physique et moral. Et il est évidant que si toute les personne physiques sont des être humain, les personne morale n'en sont pas. Le terme

DROIT PUBLIC APPROFONDI Cours de Bernard STIRN Séance n° 8 Mercredi 31 mars 2010 LA POLICE ADMINISTRATIVE I/ La police administrative : définitions. A/ Police administrative et police judiciaire. La police administrative a pour objet de maintenir l’ordre public : son but est préventif. La police judiciaire cherche, après qu’une infraction a été commise, à en trouver les auteurs pour les punir : elle répond à une finalité répressive. Succession de la police administrative et de la police judiciaire

d'assurer le bon ordre, la sûreté , la sécurité et la salubrité publique. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute les mesures pour prévenir une atteinte à l'ordre public. Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public L'autorité investie du pouvoir de police municipale peut même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne

commun. C’est une ouverture sur les autres normes, les autres branches du droit. On veut savoir si le Code Civil est toujours un outil efficace et suffisant. Effets et application des lois en général Concepts fondamentaux : * 1er : L’ordre public et les bonnes mœurs * 2nd : Des personnes * 3ème : De la famille * 4ème : La propriété * 5ème : Obligations * 6ème : Sûreté Le Code Civil contient plusieurs livres : * Livre 1er : Les titres 1, 6, 7, 8, 9 correspondent