Dignité Royale

c/ Suisse). L’application du droit de la défense et du procès équitable à la garde à vue renvoie à deux thèmes d’actualités : l’accès à l’avocat et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En outre, la garde à vue doit respecter la dignité humaine des intéressés. La nécessité de respecter les libertés individuelles en garde à vue est d’actualité. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c/ Turquie ; CEDH 13 octobre 2009, Dayanan) et le Conseil

notamment face aux nouvelles données culturelles, économiques et technologiques de la vie sociale. Ainsi, même s'il n'est pas vécu explicitement par chacun, c'est l'esprit évangélique qui oriente et définit les rapports à établir entre soi-même (dignité, autonomie, responsabilité, ...), les autres (respect, solidarité, amour, ...), le monde (respect de l'environnement, ...) et le plan spirituel (le transcendant, le sacré, le religieux, ...). Il inspire l'Ecole, constitue la référence à partir de

d’informations sur le sujet  1. Critères d’adhésion Tout État européen qui souhaite adhérer à l’Union européenne (UE) doit respecter les valeurs communes de l’UE définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE): le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, le respect des droits de l'homme, l'État de droit et les droits des personnes appartenant à des minorités. De plus, il s’engage à promouvoir ces valeurs à l’intérieur de l’UE et à l’égard des pays tiers

l’empiètement est constaté. L’accueil de nouveaux Etats et le retrait des Etats déjà membres Le Traité de Lisbonne rappelle les conditions qu’un Etat doit remplir pour adhérer à l’Union européenne. Il s’agit principalement du respect de la dignité humaine, de l’Etat de droit, de la démocratie et de l’égalité. L’adhésion d’un Etat est décidée à l’unanimité du Conseil européen. Les parlements des Etats membres ne jouent plus aucun rôle et le parlement européen est seulement informé. On peut

conversation téléphonique entretenue entre un avocat et son client si elle a pour but d'apporter la preuve de la participation de l'avocat à l'infraction. (Cass. crim. 12 mars 1992) Interdiction des modes de preuve contraires à la dignité humaine Le droit au respect de la dignité humaine impose que les preuves rapportées au procès pénal n'aient pas été obtenues en violation de ce droit. Ce droit est protégé au niveau international par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme qui dispose

482). b) La dignité humaine Déc. de principe : CE, Ass., 27 oct. 1995, Comm. de Morsang-sur-Orge, GAJA (affaire du « lancer de nain » : « Le respect de la dignité humaine de la personne est une des composantes de l’ordre public ». Le motif tiré de l’atteinte à la dignité justifie la mesure de police générale, « même en l’absence de circonstances locales particulières ». La dignité est absolue, intangible, et définit un ordre public abstrait. Le recours à la dignité par le CE fait écho

de mercantilisme ou de solidarité. Aussi nous verrons dans une première partie que le respect de la dignité humaine est le fil rouge qui peut faire pencher la décision vers l’une ou l’autre position. Toutefois le point de vue financier développé en deuxième partie apporte un éclairage qui nuance une position tranchée. I - La gestation pour autrui est-elle une atteinte au respect de la dignité humaine A – La position de quelques institutions -Le droit français prohibe la gestation pour autrui

caractère subjectif à la détermination de la notion d’OP. - Certaines polices spéciales (cinéma) peuvent interdire au nom de la morale. (CE 30 juin 2000 Association promouvoir et époux Mazaudier) B) Le principe de respect de la dignité humaine : un 4è composant de l’OP à valeur constitutionnelle -Interdiction même en l’absence de circonstances locales. (CE 27 oct 1995 Commune de Morsang-sur-Orge) . -L’OP protège l’Homme contre lui-même.

logement décent. Le Conseil constitutionnel déduit du principe de sauvegarde de la dignité personne humaine la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent comme un objectif de valeur constitutionnelle(A). La valeur de cet objectif va se révéler ambiguë (B). A. La possibilité d’obtenir un logement décent, une nouvelle composante du principe fondamentale de la protection de la dignité de la personne humaine. 1 – La double démarche du Conseil constitutionnel. Pour déférer

Liberté (CGLPL), cité en début d’article. Il s’agit d’un poste récent, crée en 2008, et occupé actuellement par Mr JM Delarue. Son but est de veillé à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Il peut visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privé de liberté tel que les établissements pénitentiaire, établissement de santé, locaux de garde à vue, de rétention