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responsabilité judicaire. C/ La place des procédés de démocratie semi direct Ils correspondent au référendum ou à l’intervention populaire. Dans la théorie de la souveraineté populaire le référendum est tout à fait accepté car il permet aux électeurs au delà de leur droit de vote pour les représentants de s’exprimer directement sur une question donnée. Dans la théorie de la souveraineté nationale les procédés de démocratie semi direct sont écartés en effet si l’on interrogeait le peuple dans son ensemble

d’une loi d’amnistie en 1990. III) La disqualification du personnel politique C’est une critique ancienne. Le régime représentatif a toujours eu ses détracteurs parmi les fidèles de l’AR, mais aussi chez les partisans d’une démocratie directe ou semi-directe, comme JJ Rousseau, pour qui la souveraineté du Peuple ne peut pas être représentée. Comme le rappelle Manin dans principes du gouvernement représentatif, l’élection d’Athènes à Montesquieu, l’élection n’était pas considérée comme un instrument

d’aujourd’hui sont des démocraties représentatives, c’est-à-dire une forme de démocratie dans laquelle les citoyens donnent mandat à certains d’entre eux pour exercer le pouvoir de la Nation en leur nom et à leur place. La pratique d’une démocratie dite directe n’est pas envisageable car elle pose un problème : puisque l’unanimité, dans les décisions politiques, est impossible, la majorité pourrait exercer une sorte d’oligarchie à l’égard de la minorité. En outre, il est difficile pour les citoyens de la

l'acte initial qui consiste : – pour le ministère public : Cf. article 79, 80, 388 et 531 du CPP •à saisir le juge d'instruction par un réquisitoire introductif •ou à assigner l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par : - citation directe, - avertissement suivi de comparution volontaire, - convocation par procès-verbal, - comparution immédiate ; – pour la victime : Cf. art. 3 à 5-1, 85, 420-1, al. 2, et 551, al. 1 du CPP •à déposer plainte entre les mains : - de la Police ou

saisir le juge d’instruction par un réquisitoire introductif d’instance ; à assigner l’auteur de l’infraction devant le tribunal compétent par citation directe, avertissement suivi de comparution volontaire, convocation par procès-verbal, comparution immédiate. Pour cela on utilise la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe de l’auteur devant le tribunal. ⇒ Personnes et organismes pouvant mettre en mouvement l’action publique : Qu’il résulte de l’infraction un préjudice ou

arrivent à l’heure aux répétitions, quand il ne les sèchent pas totalement. • Nombreuses compétences à mettre en œuvre : - marketing produit (contenus de l’événement), - marketing internet (« landing page » ou mini site, invitations), - marketing direct (système d’emailing, relances téléphoniques), - communication (promotion de l’événement, chartes graphiques), - outils informatiques (extraction de fichiers, suivi des pistes). • Les événements peuvent être simple (un séminaire de 20 personnes

combinaison semble possible II. Deux régimes politiques différents mais pas tout à fait incompatibles Si l’un prône des représentants élus par le peuple et l’autre une démocratie directe (A) la Ve République a permis de concilier ces deux souverainetés (B) A. Entre un gouvernement représentatif et une démocratie directe B. La Ve République ou l’unification des deux souverainetés

démocratie directe ou semi-directe appliquée à l’échelle communale, où les représentants ne font pas de la politique leur activité principale. Le second échelon du fédéralisme suisse est le canton. On dénombre 26 cantons suisses. Chaque canton suisse est doté de sa Constitution et d’une entité politique législative propre : le Grand Conseil. Ce dernier est élu par les citoyens au suffrage universel à la proportionnelle sauf dans quatre cantons pratiquant encore la démocratie directe. Le Grand Conseil

l’achat d’un produit de la nouvelle gamme. A noter que le code promo était différent selon le canal afin de pouvoir identifier et quantifier les retours en magasins. Le Web to SMS Cette opération de marketing mobile était une opération de marketing direct accompagné d’un système viral : un module sms sur une page Web du site Internet pour recevoir un bon de réduction. Le Web to SMS fut un outil de prospection intéressant et rentable puisque 20% des clients ayant demandées à recevoir un bon de réduction

invisible, collective et a une seule volonté. Le peuple délègue sa souveraineté aux représentants élus (Assemblée), pour une durée limitée. Mais le peuple peut reprendre la souveraineté quand il le souhaite. On est ainsi face à la démocratie directe et semi –directe. L’article 3 à alinéa 1er de la Constitution énonce que : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ou par voie de referendum ». En France le referendum est inventé en 1793 à l’adoption de la Constitution