Dissertation Cautionnement

DROITS DE SURETES  b) le cautionnement indéfini art 2293 code civil, appel le cautionnement indéfini celui qui n’a pas d’autres limites que celle de l’obligation principale donc l’étendu du cautionnement dépend de l’étendue de l’obligation principale. La situation la plus courante est celle qui consiste à garantir une dette déterminée (telle ouverture de crédit tel bail tel marché…..). Il est possible de garantir des dettes nées mais aussi des dettes futures à condition que ces dettes

certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière. -l’attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d’un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme. -le récépissé du cautionnement provisoire. Un dossier technique comprenant : Une note indiquant les moyens techniques et humains qui possède l’entreprise. Les attestations de référence délivrés par les hommes de l’art sous les directions desquels les

Section 1 : Aspects généraux du cautionnement Caractères essentiels : Unilatéral , à titre gratuit, accessoire. Différents types : Distinctions fondées sur le contenu de l’engagement de la caution. Distinctions fondées sur les dettes cautionnées. Section 2 : Conditions de validité Sous section 1 : Conditions de fond : §1. Le consentement de la caution Exigence d’un consentement éclairé : Exigence d’un consentement libre : §2. La capacité

signataire de la lettre d'intention n'était pas un cautionnement, d'une part, et qu'il était constitutif d'une obligation de moyens, d'autre part. Le créancier forma un pourvoi contestant ces deux points, qui est accueilli, sur la seconde critique, par l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juillet.2002. Si l'arrêt commenté est peu novateur en ce qu'il refuse la requalification de la lettre d'intention en cautionnement, il contribue en revanche à préciser la position

concerne l’auteur du dol, les juges ont de prime abord affirmé que celui-ci n’est cause de nullité du contrat que s’il émane de la partie envers laquelle l’obligation est contractée. Dans un arrêt Plisson du 27 juin 1973, il résulte du contrat de cautionnement se formant par l’accord des volontés de la caution qui s’oblige et du créancier qui accepte, que le dol viciant le consentement de l’une des parties n’en peut emporter la nullité que s’il émane de l’autre partie. Les juges vont plus loin dans

II : La formation du cautionnement Art. 1108 CCiv : consentement, capacité, objet et cause. L’exigence de ces conditions varie en fonction de la qualification du cautionnement. Section I : Les distinctions importantes §1. Distinction cautionnement civil et commercial Généralement, le cautionnement (contrat de bienfaisance) est un contrat civil même s’il cautionne une dette commerciale. Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas : - le cautionnement est un acte de commerce

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

cette demande. Les juges du fond jugèrent que l’engagement pris par la signataire de la lettre d’intention n’était pas un cautionnement, d’une part et qu’il était constitutif d’une obligation de moyens, d’autre part. La société Lordex forma un pourvoi en cassation. Dans la première branche du moyen elle demandait à la Cour de cassation de requalifier la lettre en cautionnement. Définitions de la lettre d’intention ou lettre de patronage (ou encore lettre de confort) La lettre d’intention , en tant

l'obligation que je contracte par la présente. Je suis informé qu'en vertu de l'article 22-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, « lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre [titre 1er de la loi du 6 juillet 1989] ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse

plus opposer au porteur les exceptions qu’il détenait contre le tireur sauf si le porteur a agi sciemment à son détriment), la consolidation des droits du porteur sur la provision. L’aval de la lettre de change C’est la forme cambiaire du cautionnement, l’avaliseur promet que la lettre de change sera payée à l’échéance. C’est une sûreté personnelle. Les conditions de l’aval L’aval doit satisfaire toutes les conditions de fond exigées au rapport cambiaire. Il peut être donné sur la lettre