ntaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale du 09 juillet 2002

La lettre d’intention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter l’obtention de crédits ; l’auteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son interlocuteur mais il peut également prendre des engagements de nature et de portée variables. C’est cette diversité de lettres qui tend à expliquer l’important contentieux en la matière, notamment en raison de l’incertitude liée à la nature de l’obligation stipulée. C’est d’ailleurs ce que rappelle la chambre commerciale dans un arrêt important rendu le 09 juillet 2002.
En l’espèce par acte notarié du 30 juin 1983, la société Lordex consentit à la société SMC un prêt remboursable en 12 annuités garanti par une hypothèque. Peu après, la SMC demanda à la société Lordex de consentir à la mainlevée de l’hypothèque en contre partie de la délivrance, par la société mère, la société la Rhénane, d’une lettre de confort. Ce qui fut fait, aux termes de cette lettre, la société signataire (la Rhénane) s’engageait envers le créancier, écrivant : « Dans le cadre de la restructuration de notre filiale, la S.A.S.M.C Bove à Saint Louis……. Nous vous confirmons, étant donné les liens qui nous unissent à cette société, que nous veillerons à compter de ce jour, au bon déroulement de cette opération et que nous ferons, envers vous, le nécessaire pour la mener à bonne fin ». La S.MC honorât les échéances du prêt jusqu’en février 1993, puis fut mise en redressement judiciaire le 16 avril 1996. La société mère refusa de payer à sa place et la société Lordex l’assigna en remboursement du solde du prêt ainsi que divers accessoires. La Cour d’Appel de Colmar débouta la société Lordex de cette demande. Les juges du fond jugèrent que l’engagement pris par la signataire de la lettre d’intention n’était pas un cautionnement, d’une part et