Dissertation En Procedure Civile

Dissertation : Le droit de rétention et l'absence de dépossession Selon Marty, Raynaud et Jestaz, « Pour retenir, il faut d'abord détenir ». Dès lors, il semblerait que le droit de rétention soit subordonné à la possession de la chose par le créancier. D'ailleurs, l'arrêt de chambre des requêtes du 25 février 1878 énonce que le droit de rétention n'existe que si l'objet sur lequel il s'exerce a été mis et est resté en la possession de l'ouvrier. Le droit de rétention est une faculté offerte

Plan détaillé Dissertation : la rétroactivité de la jurisprudence « Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée ». C’est sur ces mots que l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation s’est prononcée dans l’arrêt « Perruche » le 17 novembre 2000. La Cour de Cassation a voulu souligner ainsi que l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné peut-être différente selon l’époque des faits considérés. Selon le dictionnaire des termes juridique Dalloz

traditionnelle se compose des codes : ce sont des recueils de lois ou de règlements que vous apprenez à manier dès la première année car ce sont vos outils de travail; vous y trouvez l'essentiel du droit positif. Certains codes sont officiels (Code civil, Code pénal, etc.), d'autres sont le fruit d'éditeurs privés ayant compilé différents textes relatifs à une même matière (Code constitutionnel, Code des sociétés, etc.). Très utiles sont les annotations et les références jurisprudentielles proposées

Le Mineur Dissertation : L’enfant, acteur ou sujet de l’autorité parentale ? Pendant longtemps, l’enfant était assimilé à un objet ; maintenant la loi le revalorise en tant que personne ayant certains droits. La minorité est un long cheminement vers la majorité. L’enfant est une personne qualifiée de mineur, où l’article 388 du code civil le défini : «  Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’à point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ». Etre acteur de quelque chose, cela

* Universitaires : destinées à la recherche juridique d’universitaires. * Ex : revue trimestrielle de droit civil ou de droit commercial ou encore de droit européen ou de droits de l’homme * Professionnelles : pas leur profession de réfléchir sur le droit mais d’agir. * Ex : revue droit et patrimoine ou ingénierie des sociétés * CODES : civil, travail, de commerce etc. Fait état du système de droit ÉCRIT – légaliste - faits par maisons Litec et Dalloz *

Correction de la dissertation : la règle de droit doit-elle être morale ? INTRODUCTION -Phrase d’accroche : « quid leges sine moribus ?» CICERON (que sont les lois sans la morale ?) -le droit et la morale ont des buts différents : le droit recherche la justice et l’ordre social alors que la morale tend à la vertu et à la perfection de l’individu. La morale est en chacun d’entre nous (norme venant de la base) alors que le droit est la manifestation d’un pouvoir étatique (norme venant d’en haut)

Dissertation Le président de la République face au juge pénal sous la Vème République La Vème République est le régime républicain ayant été instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 et étant encore d'actualité. Succédant à la IVème République, son objectif fut de corriger les échecs -notamment celui du régime d'assemblée- connus sous celle-ci. Afin d'y parvenir, la Vème République va être caractérisée par un renforcement du pouvoir présidentiel. Ainsi, afin de légitimer le renforcement

avant sa modification. La non-rétroactivité d’une loi est-elle prise en compte malgré qu’il y a des exceptions ? La Cour de cassation condamne la cour d’appel de Lyon pour avoir violé l’article 2 du code civil et l’article 441-6 du code de commerce après sa modification. L’article 2 du code civil dispose qu’une loi nouvelle n’a pas d’effet rétroactif mais qu’il existe des exceptions, notamment pour le cas où le législateur précise que la révision d’un article est applicable dès son entrée en vigueur

DIP S2 DISSERTATION « peu de textes ont encourus des critiques aussi vives que les articles 14 et 15 du Code civil » (droit international privé – Loussouarn, Bourel, De Vareilles-Sommière). Les articles 14 et 15 du code civil posent le principe du privilège de juridiction. A leur terme, les juridictions françaises sont compétentes pour régler les litiges entre français et étranger. Ces deux articles fondent donc la compétence du tribunal sur la nationalité d’au moins l’une des deux parties. Ces

affaires  Dissertation : La représentation de la société en liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une saisie collective des biens du débiteur, en principe en vue du paiement de ses créanciers placés sur un pied d’égalité. Selon l’article L 640-1 du Code de commerce l’entreprise se verra soumis à une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur se trouve en «  cessation des paiements et dont le redressement et manifestement impossible », l’article ajoute que « La procédure de liquidation