Fiche d’arrêt document 2 Le 19 mars 2001 la société Sophora (débitrice) s’engage au remboursement de sa dette avant le 15 juillet 2002 à la société Eurovia (créancière). Toutefois, le débiteur n’a pas respecté le contrat et à payer l’entièreté de la somme le 26 février 2004. De ce fait, le créancier réclame un taux d’intérêt pour retard au taux légal. Le demandeur (débiteur) assigne le défendeur (créancier) devant la cour d’appel de Lyon et se justifie en expliquant que le défendeur …afficher plus de contenu…

Par ailleurs, le créancier ne précise pas les conditions générales de règlements lors de cet engagement. De plus, la loi a été modifié après la mise en place du contrat et est non-rétroactive, c’est-à-dire qu’elle ne s’applique pas aux actions faites avant sa modification. La non-rétroactivité d’une loi est-elle prise en compte malgré qu’il y a des exceptions ? La Cour de cassation condamne la cour d’appel de Lyon pour avoir violé l’article 2 du code civil et l’article 441-6 du code de commerce après sa modification. L’article 2 du code civil dispose qu’une loi nouvelle n’a pas d’effet rétroactif mais qu’il existe des exceptions, notamment pour le cas où …afficher plus de contenu…

La Cour de cassation renvoie le procès devant la cour d’appel de
Lyon autrement composée. Dissertation : La non-rétroactivité de la loi nouvelle. Sens et limites de la règle.
« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » article 2 du code civil.
Une loi nouvelle ne s’applique que sur les actes et faits réalisé après sa promulgation. La non- rétroactivité d’une loi désigne le fait qu’une loi ne s’applique pas sur des cas postérieurs à celle-ci notamment s’il s’agit d’une loi nouvelle, une loi qui vient d’être modifié ou créer par le législateur. En
France, depuis 1804, la loi évolue et l’application de loi nouvelle possèdent certaines limites et certaines exceptions.
Pourquoi une loi nouvelle est-elle non-rétroactive et quelles sont les limites de cette