Dissertation Protection Juridique Des Majeurs

Dissertation : La protection du droit de la propriété littéraire et artistique Si pour J.-M. Laclavetine, « le droit de l'auteur, c'est avant tout celui d'être lu », il n'en demeure pas moins que la protection de la propriété littéraire et artistique est un impératif « vital » pour les auteurs. La propriété littéraire et artistique vise à protéger les créations artistiques. Elle comprend principalement le droit d'auteur qui tend tout aussi bien à protéger l'art pur (peinture, sculpture, écrits

DISSERTATION DE DROIT DE LA FAMILLE SUJET : Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité Note et appréciations : La loi du 15 novembre 1999 fût la création légale d’un troisième statut juridique entourant le couple. A mi-chemin entre le concubinage et le mariage, le Pacte Civil de Solidarité instaura un nouveau statut légale permettant, à côté du mariage, d’organiser le vie d’un couple. Les raisons sociales de sa création furent sujettes à de nombreuses

Dissertation sur le principe de la liberté contractuelle. La liberté contractuelle est le postulat selon lequel les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs contrats et avec qui ils les passent, sans aucune interférence avec autrui. Il s’agit là d’un des principes directeur du droit des obligations, et plus particulièrement du droit des contrats. Tantôt il émane du principe fondamental de l’autonomie des volontés, tantôt il prend sa source du libéralisme économique

TUTELLE DES MINEURS : ROLE DU TUTEUR Exercice : A partir des dispositions contenues dans les articles 388 et s. du Code civil, rédigez une dissertation sur le sujet ci-après : "La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements nuisibles de leur tuteur" « La tutelle , protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique » ( article 394 du code civil ). La tutelle s'ouvre en faveur des enfants mineurs dont le parents

Dissertation : Quels remèdes pour le consommateur en cas de défaut de conformité ? Carbonnier dans Sociologie de la vente disait : « la chose porte, portera longtemps l’empreinte du vendeur ». Entendons par là qu’il y a dans la vente un conflit visible entre le caractère instantané de la vente et celle de l’achat. C’est donc à juste titre que ce même auteur est venu préciser que durant le contrat de vente, le transfert de la chose se fait « le temps d’un éclair ». Mais il ne faut toutefois pas

Dissertation : "La règle de droit face à la religion". Le droit est un ensemble de règles régissant les rapports des personnes vivant en société alors que la religion s'intéresse en priorité aux rapports de l'homme avec Dieu même si elle peut également s'intéresser aux relations entre les hommes. En France, l’État et la religion ont longtemps été confondue avant que la séparation de l’État et de l’Église ne soit prononcée. Malgré cette séparation, les religion imposent à leurs fidèles quelques

Td n° 1 : droit administration : Sujet dissertation : la globalisation constitue-t-elle une menace pour l’existence du droit administratif ? Actuellement Le droit administratif est inscrit dans un système complexe. Il subit des évolutions face au recul de l’Etat, il est remis en cause à tous les niveaux, par la construction européenne, la globalisation, le développement de l’économie de marché et même au plan local avec la décentralisation. L’internationalisation du droit est désormais acquise

1803 aux États Unis fait émergé le mécanisme de Juidicial Review, autrement dit «revue judiciaire». En effet, cet arrêt illustre la naissance d’une justice dite ’’constitutionnelle’’, qui va dès lors se propager à travers le monde. Cette décision juridique attribue à tous les juges américains ainsi qu’à la Cour suprême un droit compétent, capable d’examiner la conformité Tableau synoptique des modalités de contrôle de constitutionnalité 350 Mots * 2 Pages Tableau Synoptique : Modalités de contrôle

Dissertation TD droit européen Séance 12Sujet ; «La protection de l’environnement est-elle compatible avec les finalités premières de l’Union européenne ?» En janvier 2022, le service européen d’observation de la Terre, Copernicus, a annoncé que les sept dernières années avaient été les plus chaudes jamais enregistrées, relevant en plus des concentrations record de gaz à effet de serre. En plein cœur d’un changement climatique irréversible dû à l’activité humaine sur la planète

Droit Civil L’incapacité des mineurs non émancipés Dissertation : L’autonomie du mineur non émancipé La personnalité juridique du mineur a grandement évolué depuis la reconnaissance des droits des enfants, par la S.D.N (Société Des Nations) le 26 septembre 1924, lors de la « Déclaration de Genève ». Ce traité qui a notamment inspiré la Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée par les membres onusiens le 20 novembre 1989 a jeté les fondations à une prise en compte croissante