Dissertation Régime Matrimonial

Les régimes matrimoniaux Le droit des régimes matrimoniaux organise les rapports financiers des époux entre eux et avec les tiers. Il existe un régime matrimonial primaire, c’est-à-dire un ensemble de règles découlant du mariage, qui s’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont adopté. A ce régime primaire, s’ajoutent les règles relatives au régime matrimonial choisi par les époux.    Le régime primaire commun    Prévu par les articles 212 et suivants du Code

le régime légal. Pendant le mariage, des options de souscriptions ou d'achats d'actions, encore appelées « stocks options » sont attribuées au mari. Leur divorce est prononcé le 28 juin 2007, les effets en étant fixés dans leur rapports pécuniaires au 2 octobre 2002. Dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, un conflit oppose les époux quand au sort des stocks options qui avaient été attribuées au mari avant le 2 octobre 2002. Dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial

23 décembre 1985 qui a ajouté un alinéa 3 à l'article ainsi que de la loi du 17 mars 2014 qui est venue compléter cet alinéa. Ce texte se situe dans le chapitre VI relatif aux devoirs et droits respectifs des époux et s'inscrit à ce titre dans le "régime primaire". Il pose le principe de la solidarité des époux pour les dettes contractées par l'un d'eux lorsqu'elles ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Par entretien du ménage, on entend les dépenses courantes nécessaires

– C1 .2 -/- communiquer par écrit, utiliser les divers systèmes informatiques inhérents aux besoins de la profession. Référentiel unité 4 – C 9.1 -/- identifier les règles applicables au mariage. Référentiel unité 4 – C9.2 -/- déterminer le régime matrimonial, en déduire les conséquences pour l’opération à réaliser. Référentiel unité 5 – C9 -/- rédiger l’acte, sélectionner les formules, adapter les formules et les clauses. Au sens du référentiel des activités professionnelles, cette activité doit

qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé. La mesure est proportionnée et individualisée

NOM : PRENOM : INTITULE DEL’ACTIVITE : Droit de la famille OBJECTIF(s) DEL’ACTIVITE : Changement de régime matrimonial COMPETENCES du référentiel visées : Communiquer dans le respect Gérer et organiser son temps Gérer le dossier Analyser le dossier Rédiger les actes OFFICE : Service : Droit de la famille Interlocuteurs au sein de l’office : Le notaire et le clerc de Notaire Date et durée : Du 15 Février au 17 Mars DESCRIPTION DE L'ACTIVITE Exposé des faits

Exceptions : Un époux n’est pas tenu de payer les dettes de son conjoint : Si ces dépenses sont excessives S’il s’agit d’un crédit ou d’un emprunt D) Le sort des biens Le sort des biens dépend du régime matrimonial (régime de communauté, régime séparatiste). Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime applicable aux époux qui n’ont pas signés de contrat de mariage et qui se sont mariés après 1965), tous les biens acquis après le mariage sont des biens communs (chaque époux est propriétaire

conservation ou d’amélioration. Dans le cas d’une aliénation avant liquidation, le profit subsistant devra être évalué au jour de l’aliénation. En l’espèce, deux époux se marient en 1982 sous le régime de la séparation de biens et leur divorce est prononcé en 1995. Au cours des opérations de liquidation du régime matrimonial, le mari réclame le remboursement des sommes qu’il avait versées à son épouse pour le financement de la construction d’une maison sur un terrain appartenant personnellement à cette dernière

du code civil concernant la famille. Il charge Jean CARBONNIER de préparer des textes pour réformer le droit de la famille et le faire correspondre aux évolutions sociologiques : loi du 13 juillet 1965 inaugure la réforme des régimes matrimoniaux, le but étant de mettre les époux sur un pied d'égalité. Loi du 03 janvier 1968, réforme des incapacités. Loi de 1970 sur l'autorité parentale ( fin de la puissance paternelle avec le « chef de famille » au profit

finalité des Régimes matrimoniaux Les régimes matrimoniaux sont un ensemble de régime de droit qui vont régir les rapports des 2 époux concernant l'administration, la gestion et la disposition des biens en déterminant s'ils sont propriétaires seul ou ensemble de ces biens et ainsi les pouvoirs qu'ils ont ensemble ou séparément sur ces mêmes biens. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux et le choix que les 2 époux feront aura des conséquences pendant toute la période pendant laquelle le régime existera