Dissertation Régime Matrimonial

banquier exigera de lui une garantie. II. Les préoccupations matrimoniales. S’il mariés ou uni par un PACS la situation personnelle et familiale du créateur d’entreprise l’oblige à considéré l’éventualité de sa responsabilité personnelle en ayant la préoccupation de ne pas mettre en péril l’ensemble des biens du couple. Il existe deux régimes matrimoniaux principaux : * Le régime de la communauté légale. Ce régime matrimoniale est adopté par ceux qui se marient sans passer de contrat devant

personne considéré à sa charge A. Le contribuable Il y a deux sorte de contribua, soit on a un contribuable unique homme ou femme célibataire veuf ou divorcé, ou le contribuable mariée ou pax il forme un foyer fiscal unique quel que soit le régime matrimonial , pour les personne lié par un pax dès l’enregistrement du pacte, l’année de référence étant l’année civile, il convient de signalé à l’administration fiscal les évènements pouvant affecté la composition du foyer fiscal, lors du mariage ou du

................................................................................................................................................................................................................................................ Régime matrimonial : ..............................................................................................................................................................................................................................................

de la famille et le droit extra-patrimonial de la famille. Le droit patrimonial de la famille c'est celui qui traite d'une part des régimes patrimoniaux et d'autre part des successions et des libéralités. Donc celui qui traite pécuniaires, financiers, de la famille. - Le premier volet du droit patrimonial de la famille concerne les régimes matrimoniaux. Ce sont les règles qui régissent les rapports pécuniaires entre les époux. Effectivement, le mariage est certes d'abord une affaire de

INTRODUCTION AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX Le droit des régimes matrimoniaux s’inscrit dans le cadre plus large du droit matrimonial de la famille, lequel régie les rapports patrimoniaux au sein de la famille. L’article 368 du code de la famille définit ainsi les régimes matrimoniaux « le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers. ». Le régime matrimonial est donc l’ensemble des règles relatives aux intérêts pécuniaires

En droit français, toutes personnes mariées disposent d'un régime matrimonial qui s'impose tout au long de leur mariage. C'est ainsi que l'article 215 du Code civil vient protéger le droit de chaque époux qu'ils détiennent sur leur domicile familial ainsi que les meubles meublants dont il est garni. Or quand est-il de ce régime matrimonial, et plus particulièrement de ce domicile familial, lorsque les époux sont en instance de divorce. C'est à ce problème que la Cour de Cassation a été confrontée

détiendront 20 chacune. 1/ Il existe deux grands régimes sociaux dont les entrepreneurs peuvent avoir accès. Il s'agit : - du régime général des salariés dont es concernés sont la plupart des salariés, les résidents, les étudiants et les bénéficiaires de certaines prestations. - et du régime des travailleurs non salariés ou régime des indépendants. Il concerne es artisans les commerçants et les professions libérales. Ces derniers grâce à ce régime sont couvert pour l'assurance vieillesse et le

6. Le régime matrimonial Le régime matrimonial est l’ensemble des règles légales qui gouvernent les intérêts et les rapports pécuniaires des conjoints entre eux et vis-à-vis des tiers pendant et après leur mariage. Le régime matrimonial est matérialisé par un contrat passé par devant le notaire dans lequel les époux choisissent le type de régime qui leur convient. Il existe donc deux grandes catégories de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires et séparatistes. Le régime communautaire

 Commentaire 1ère Civ, 4 juillet 2012 La question de la liquidation des parts sociales, dans le cadre d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a toujours suscité de vifs débats doctrinaux. C’est précisément de cela que les juges auront à traiter dans cet arrêt. En l’espèce, le mari marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a acquis, avec des fonds communs et durant son mariage,  des parts d’une société à responsabilité limitée, dont il détenait

structures le risque est illimité: l'ensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l'entreprise! ! EI: responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur voir de son conjoint selon le régime matrimonial. en effet dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis en commun par le couple peuvent répondre aux dettes de l'entreprise.! cette responsabilité se justifie par l'inexistence juridique de l'entreprise individuelle