Dissertation Service Public Et Personne Publique

Dissertation : « La protection par la CNIL de la vie privée des individus face à l’évolution des nouvelles technologies » Dans un monde de plus en plus innovant technologiquement, un monde d’échange de données, la vie privée des individus est mise en périle. L’article 9 du code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et l’article 226-1 du code pénal précise que le fait y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder a des traitements de données a caractère

Dissertation Faut-il sauvegarder la dignité de la personne humaine ? Aux lendemains de la Seconde Guerre Mondiale, la communauté internationale prend conscience que des régimes inhumains, l'Allemagne Nazie et le Japon impérial, ont tenté d'anéantir ce qu'il y a d'humain dans l'homme. Face à un déchaînement de violence d'ampleur inédite, le droit s'est trouvé démuni. Il a donc fallu élaborer une notion juridique nouvelle, la dignité de la personne humaine, pour appréhender cette barbarie inégalée

rapporteur public devant une juridiction administrative ?  Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?  Quelles sont les sources du droit administratif ? (Voir l’article de Fabrice Melleray cité en bibliographie) Exercice 2 : Etablir une « fiche de jurisprudence » de la décision TC 8 février 1873 Blanco Exercice 3 : A l’aide des extraits de la contribution de JF LACHAUME, répondez à la question suivante : Que signifie l’autonomie du droit administratif ? Rem : il s’agit d’une « mini-dissertation ».

Dissertation Sujet : Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes La notion d’ « autorité administrative indépendante » est employée pour la première fois par le législateur dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La grande diversité des AAI rend leur qualification complexe. Elles peuvent être définies clairement par le législateur, ou avoir les critères

Panthéon-Sorbonne Master 2 Droit Public UFR 01 – Administration et Gestion publique Promotion 2012-2013 RAPPORT DE STAGE Stage effectué du 1er avril au 28 juin 2013 Cabinet d’Avocats André ICARD Effectué par Myriam BENGANA Sous la direction de Maître André ICARD Avocat au Barreau du Val de Marne Master 2 AGP - Paris 1 Panthéon Sorbonne Cabinet d’avocats André ICARD Page 2 REMERCIEMENTS Il m’est offert ici par quelques lignes la possibilité de remercier les personnes qui ont contribué

Histoire Juridique des Etats – Dissertation SEANCE 5 : LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE ROMAINE Sujet de conférence : « Origine et portée juridique de la distinction entre patriciens et plébéiens. » « AERIS CONFESSI REBVSQVE IVRE IVDICATIS XXX DIES IVSTI SVNTO » « Une fois la dette reconnue et l'affaire jugée en procès légitime, que le débiteur ait 30 jours de délai légal pour payer. » est un extrait de la table III dédié à la dette. En effet la loi des XII tables rédigées en -451 et

Dissertation : Les différentes approches de la perte de la nationalité française En 1804 on concevait la nationalité comme un lien contractuel et le code civil sanctionnait l’abdication de la nationalité du français parti sans esprit de retour. Au début du 20ème siècle, cette notion fut abandonnée, nul ne pouvant se rendre volontairement apatride. Il reste que l’allégeance n’est pas perpétuelle et que le français qui opte pour une autre nationalité ou qui n’a aucune relation effective avec la

élargi (policiers, militaires, personnel de services directs aux particuliers). En 1990, il y après de 7 millions d’employés. L’identification d’une employée est plus sûre que celle d’un employé. Les repérages sont un peu plus stables pour les ouvrières. Les distinctions entre diverses catégories d’employés sont sûres. La faiblesse marquante de la nomenclature INSEE réside dans l’absence d’une distinction entre employés administratifs et agents de service. La plus nombreuse des professions d’employée

DROIT ADMINISTRATIF ; DISSERTATION LA DECENTRALISATION SOUS LA CINQUIEME REPUBLIQUE La décentralisation est un des principes venant structurer l'administration française. Il s'agit d'un mode d'administration consistant à créer des personnes morales distinctes de l'état, soustraites à sa puissance hiérarchique mais pas à son contrôle, à qui l'on confie certaines activités administratives. Cette technique d'aménagement administratif du territoire national s'accompagne de la création d'organes

Dissertation «  Le régime des ICPE et les évolutions récentes du droit » Ces dernières années le régime des ICPE a subit plusieurs changements, des nouveautés ont été apportées, qu’elles soient approuvées ou contestées on peut s’accorder sur une chose : il y a du changement. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font l’objet d’une réglementation spécifique au titre des articles (article L 511-1 et suivants) du Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement