Dissertation Sur L Abrogation De La Loi

un Etat il n'y a qu'une seule source de souv qu'est l'E & qui va s'exercer s/ l'ens du territoire nat. Le D est produit par 1 centre unique qu'on appelle le centre normatif Uniformité du D s/ l'ens du territoire nat (égalité des citoyens devant la loi). Uniformité à nuancer car dans certains territoires comme les territoires d'outres mers ils vont avoir un pouvoir d'adaptation du droit pour respecter leur spécificité. 2ème manif : l'indivisibilité du territoire Le principe d'intégrité territoriale

Droit administratif 2 : Le contrôle de l’administration Début des révisions pour le second semestre: Le contrat administratif (dans le cours du premier semestre), y compris le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

personne. Ce peut être le fait de suivre un traitement, de faire une formation ou d’apprendre un métier. On a historiquement exclu un nombre de peine au nom de la dignité. On a supprimé les peines corporelles (carcan, marque, mutilation du poing). La loi du 28 avril 1832 a supprimé ces formes de peines. Le gouvernement provisoire de 1848, sur initiative de Victor Hugo, a aboli la peine de mort à connotation politique. La peine de mort ne conduit pas à une diminution mais plus à une augmentation des

le peuple = les électeurs). Le souverain ne doit pas se montrer oppressif, il doit appliquer la loi (loi définie par les représentants). Le monarque a alors disparu du contrat, et seule la volonté générale importe, c'est-à-dire la somme des volontés individuelles. II. Eléments nécessaires à l’existence du pouvoir politique Comment dans une société démocratique va-t-on passer d’un pouvoir où règne « la loi du plus fort » (rapport de contrainte physique) à une relation d’un pouvoir politique légitime

contraire l’acte ou l’opération matérielle n’est pas destiné à produire des effets juridiques. La distinction doit être identifiée par rapport à une autre distinction entre l’acte et le fait juridique. Le fait juridique est un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas été essentiellement recherchée par son auteur. C’est une distinction qui n’a pas de grande portée en droit administratif. En outre, il accorde une place centrale à tout ce qui traduit une manifestation de

vient poser des principes qui intéressent le droit administratif. Il y a tout d'abord l'article 1er de la DDHC "Les hommes naissent libres et égaux", on a alors la suppression de ce système de privilège. On a également l'article 6 "Egalite devant la loi" qui est un principe, pour les postes publiques, pour les emplois dans l'administration, il n'y a qu'une chose qui doit être prise en compte c'est la vertu et les talents, la compétence, il ne doit y avoir aucune discrimination. Et c'est la raison pour

général……………………………………………………………40-46 intérim………..……………………………………………………………17 investiture…………….………………………………………….……11, 13-15 légalité externe……………………………………………………………7-28 légalité interne…………………………………………………….……7, 29-47 méconnaissance du champ d’application de la loi ……………………….…7 mobile…………………………………………………………..………40 La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs 3/48 motif de droit………….……………………………………24-28, 29, 30-40 motif de fait…………………………………………………24-28, 29, 30-40 motifs………….……………………………………………24-28

jusque là considéré comme de nature politique a ouvert de nouvelles perspectives à la pensée juridique. Pour autant, il ne faut pas voir là une découverte pure mais bien plutôt une redécouverte. Bien avant le mythe de la souveraineté républicaine de la loi en France qui entraîna selon Michel Troper une « légalité supraconstitutionnelle »2, réduisant la Constitution à un simple pacte social et politique ; bien avant l’invention en 1573 par Théodore de Bèze du concept de loy fondamentale du Royaume que