Dissertation Sur La Jurisprudence Du Conseil Constitutionnelle

Dissertation : La jurisprudence, source de droit. L’article 4 du code civil énonce « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le législateur affirme l’obligation du juge de statuer et il reconnaît le droit au juge de se baser sur d’autres éléments que la loi pour régler un litige, si cette dernière est obscure, silencieuse, insuffisante, ou inadaptée à une situation donnée

Dissertation Justice constitutionnelle Expression devenue d’usage habituel pour désigner les organes et procédures de nature juridictionnelle par lesquels est assurée la suprématie de la Constitution. La garantie de cette suprématie ne se limite pas au contrpole de constitutionnalité des lois, même si ce contrôle en est à la fois le symbole et la pièce essentielle.Elle concerne également –mais la pratique est variable selon les pays – les traités, les actes administratifs et les déisions de justice

pour juger du litige, tout comme le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône qu’il saisit ensuite . Sieur Cadot retourna alors vers le Ministre sa demande tentant à faire condamner la ville de Marseille, qui la rejeta. Il finit alors par faire un recours contre la decision du ministre de l’interieur en s’adressant au conseil d’etat. Problème de droit : Le conseil d’etat a-t-il competence pour acceuillir la demande du Sieur Cadot ? Solution : Ici le Conseil d’Etat se reconnait comme juge de

d’inconventionnalité : Arrêt Nicolo 1989 Contrôle de conventionalité de la loi par voie d’exception par la juridiction administrative : Contrôle par la juridiction administrative de la conformité de la loi par rapport au traité international Dissertation « Nullum crimel, nulla poena sin lege », telle est la définition du principe de légalité des délits et des peines, qui signifie « qu’il ne peut y avoir de peines sans lois ». Ce principe a été conceptualisé par les philosophes des Lumières

du 23 janvier 1987 : Conseil de la concurrence Introduction FAITS Par la loi du 2 juillet 1986, le législateur a habilité le gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance et dans les conditions prévues par l’article 38 de la C, « certaines dispositions de la législation économique relative aux prix et à la concurrence » dans le but de définir un nouveau droit de la concurrence. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui crée le Conseil de la concurrence. A

Dissertation "le statut juridique de l'enfant à naitre" C'est à la naissance que tout nouveau né acquiert un Etat-civil. C'est à se moment même ou l'embryon devient humain et qu'il devient « sujet de droit et possédant la personnalité juridique ». La naissance est l'instant qui marque la sortie de l'enfant du sein maternel. Elle est la condition de l'acquisition de la capacité juridique. C'est le commencement de la vie d'une personne. Définir le statut de l'enfant à naitre revient à déterminer

L'exposé oral Il y a peu d'oraux en L1, mais dans le cadre des TD, on propose un exercice d'oral. Il faut également BIEN STRUCTURER SON DISCOURS, ANONCER LE PLAN, SOIGNER LES TRANSITIONS ENTRE LES IDEES ET REDIGER L'EXPOSE PAR ECRIT COMME POUR UNE DISSERTATION. II) Apprendre à assimiler et écrire le droit A) Apprendre à gérer son temps En droit, la gestion du temps est une des difficultés premières car le droit est avant tout l'apprentissage de la rigueur, ce qui suppose une assiduité en cours

CONSEILS DE METHODE La dissertation Quel que soit l’exercice proposé (dissertation, commentaire de décision ou cas pratique), l’objectif est identique : il s’agit d’être capable de traiter une question juridique de manière rationnelle. Les deux impératifs essentiels sont donc la clarté et la cohérence du raisonnement. Si les éléments de cours doivent être compris et appris, la dissertation n’est pas une récitation de cours. Sont également évalués par le correcteur l’esprit d’analyse et de synthèse

CONSEILS DE METHODE La dissertation Quel que soit l’exercice proposé (dissertation, commentaire de décision ou cas pratique), l’objectif est identique : il s’agit d’être capable de traiter une question juridique de manière rationnelle. Les deux impératifs essentiels sont donc la clarté et la cohérence du raisonnement. Si les éléments de cours doivent être compris et appris, la dissertation n’est pas une récitation de cours. Sont également évalués par le correcteur l’esprit d’analyse et de synthèse

Dissertation fiche 2 – droit de la famille Phrase accroche : À la différence du droit romain qui voyait dans le "concubinage" une union régulière quoiqu'elle fût inférieure au mariage, et de l'Ancien Droit qui, sous l'influence du droit canonique, lui était franchement hostile, le Code civil s'était contenté d'ignorer le concubinage. Suivant en cela la célèbre formule de Bonaparte selon laquelle “les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux”, le Code civil ne sanctionnait pas