Dissertation Sur Le Droit à Un Procès équitable

Séance 3 : DM : Commentaire d’arrêt document 19 Crim 11 juillet 2017 (fiche 2)Dissertation : la liberté probatoireLa question de droit doit se rapporter à l’arrêt. Document 4 : Crim., 2 juin 2015, Procédures n° 8-9, Août 2015, comm. 274. Des preuves sont elles admissible en matière pénale alors qu’elles ne le sont pas en matière civil ?On a considéré des preuves en matière pénale alors qu’elles ne le sont pas en matière civile. Les dispositions de

Laure Dessalces et Roxane Bessis Dissertation: la QPC et le contrôle de conventionalité Simple « chien de garde » de l'exécutif en 1958, le rôle du Conseil Constitutionnel s'est finalement révélé avoir une importance grandissante, en premier lieu par son auto-consécration de cour constitutionnelle en 1971, puis, par l'extension de la saisine en 1974, et finalement par la réforme de 2008, mettant en place le contrôle a posteriori. Cette dernière réforme, mise en application par la loi organique

Bilan de l’efficacité de la cour pénale internationale L’histoire de l’humanité a connu un grand nombre de violations graves des droits de l’Homme. Ainsi, la communauté internationale était dans l’obligation d’instaurer un régime juridique international pour rendre justice aux victimes d’exactions des droits de l’Homme. Dans ce sens, la justice pénale internationale a vu le jour avec la création des tribunaux pénaux pour la première fois après la seconde guerre mondiale, en commençant par le

Dissertation : principes fondamentaux dans une meilleur justice I accès à la justice : A. LE PRINCIPE D’EGALITE et LE PRINCIPE DE GRATUITE * La loi est la même pour tous et tous doivent recevoir le même traitement devant les juridictions. C’est le contenu du principe d’égalité qui est érigé en principe constitutionnel dans tous les systèmes juridiques. L’égalité dont il est question est une égalité devant le service de la justice au niveau du traitement de l’action judiciaire

TD n°7 : La jurisprudence Dissertation : Le revirement de jurisprudence Introduction : La jurisprudence désigne, dans un sens large, l’ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales, et dans un sens étroit, la solution habituellement donnée par les tribunaux à une question de droit (la solution qui « fait jurisprudence »). Le revirement de jurisprudence consiste en un changement d’interprétation de la loi par le juge. En effet, en France, de nos jours, il est observé que la

Les sanctions fiscales Dissertation : Modulation des sanctions fiscales par le juge : Les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? En matière pénale, le juge peut apprécier le montant des pénalités à infliger au délinquant. Ainsi, le législateur ne fixe donc qu’un montant maximal et le juge dispose du pouvoir d’apprécier de la proportionnalité de la sanction à infliger. Ainsi pour savoir si le juge en matière fiscale dispose lui aussi de ce pouvoir, il faut préalablement

philosophie : à qui appartient de décider de ce qui est juste ou injuste ? Un début de problématisation ...     A qui appartient-il de décider du juste et de l’injuste ? Analyse des termes du sujet : A qui : induit l’idée que ce pouvoir appartient à une personne précise, ou encore à un Dieu, référence à la notion de jugement dernier. Appartient : conduit à penser que le pouvoir de décision est une chose qui est possédée par une personne ou comme nous le disions précédemment à un dieu Décider

28 janvier 2010 Dissertation n°3 Personne n’a jamais aimé être gouverné par un système injuste, nombreux sont ceux qui ont résisté à ces systèmes. Mais sous prétexte de notre sentiment d’injustice, peut-on tout se permettre ? Il est important de prendre conscience de cela, et John Rawls dit dans La Théorie de la Justice, publié en 1971: « La question est de savoir dans quels cas et jusqu’à quel point nous sommes obligés d’obéir à un système injuste. » Il est un philosophe libéral américain

Brunet Mehdi Dissertation juridique Sujet :Peut-on dire que la jurisprudence est une source décisive du droit ? Portalis, auteur du code civil français, parlait de la jurisprudence en ces termes : « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » Cette vision de la jurisprudence amènerait à penser que cette source du droit se situerait dans la hiérarchie des normes au même niveau que la loi. Les sources du droit, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques

Introduction générale au droit Sujet de dissertation: La rétroactivité de la jurisprudence En matière de divorce, le juge, à la demande des époux à le pouvoir de fixer les effets du jugements à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Voilà, ici, un exemple concret mais surprenant d'application du principe de rétroactivité. En effet, la rétroactivité d'une loi est, en principe, interdite, mais, seulement, par une règle de valeur législative, ce qui permet au