Distinction Cession De Créance Subrogation

V………………………..Voir. A Abandons de créances Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital. Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l’entreprise débitrice ou à préserver les sources d’approvisionnement afin d’assurer la poursuite des relations avantageuses pour l’entreprise créancière. L’abandon de créance est une charge hors activité ordinaire

- Second avantage: La forme sociétaire permet à l'entrepreneur de transmettre plus facilement son entreprise, au cours de sa vie ou au moment de son décès. a.- La transmission de l’entreprise individuelle est compliquée, car cela passe par la cession de son fonds de commerce. - La transmission de la société est plus simple, car ce sont les actions ou les parts sociales qui vont être cédées. Cette opération est plus avantageuse sur le plan fiscal que la vente d'un fonds de commerce. b.-

peuvent donc générer du bénéfice ( L’ASBL qui mène une activité économique est bel et bien une entreprise ( L’ASBL qui mène une activité économique n’est pas une société Sous-section 4. Synthèse : distinction entre les entreprises Chapitre 3. N’importe qui peut-il exploiter une entreprise ? Section 1. Entreprise commerciale : l’accès à la profession Section 2. Entreprise civile correspondant à l’exercice d’une profession libérale

immobilière (règles applicables ≠). Ventes immobilières sot soumises à un formalisme assez strict (obligation de procéder à un acte notarié et à des formalités de publicité). Distinction entre ventes d’objets corporels/incorporels : cessions de droits sociaux, de brevets, de marques : ont toutes des règles particulières. Distinctions selon les modalités applicables à la vente : vente interne/vente internationale. Chacune aura application de règles qui lui sont spécifiques. Enfin, on a à présent un corps

leur situation. Les tribunaux français ne s’estiment pas compétent pour statuer sur les immeubles situés à l’étranger. Ce rattachement dualiste est un système critiqué en DIP parce que ce système est isolé sur le plan international, parce que la distinction entre meuble et immeuble a perdu de sa valeur et parce que ce rattachement dualiste entraine un morcellement des différentes lois applicables. Pour essayer de surmonter cette difficulté, la loi et la jurisprudence ont recouru à certains instruments

souvent, on s’aperçoit que l’entrepreneur fournit les matériaux au Maitre d’ouvrage. On voit apparaitre dans cette relation contractuelle un transfert de propriété de chose. Est-on encore dans le louage d’ouvrage ? N’est-on pas passé à la vente? La distinction entre le contrat d’entreprise et la vente est parfois délicate. La jurisprudence, ici, utilise deux critères différents. - Critère classique. Ce 1er critère apparait dans la comparaison qui est faite entre la valeur du travail et la valeur

les héritiers suivant les règles légales. Abandon de créance Acte par lequel un créancier renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance. Abattement fiscal Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt. A ne pas confondre avec une réduction d'impôt qui diminue l'impôt dû dans la limite de cet impôt et avec le crédit d'impôt qui peut conduire à la réduction de l'impôt dû, à sa suppression ou à une créance sur le Trésor public si le crédit d'impôt est supérieur

abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisagée du côté passif on la dénomme dette et du côté actif, on l’appelle créance. Dans un sens plus général, on l’emploie chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription quel que soit l’objet. Des sens plus étroits : - Droit commercial : L’obligation signifie le titre négociable émis par une société

exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". A) L’exercice d’actes de commerce B) L’exercice d’actes de commerce à titre de profession habituelle C) L’exercice d’actes de commerce de manière indépendante Paragraphe II : La distinction du commerçant et de l’artisan A) La définition de l’artisan B) Le statut de l’artisan Section II : Le commerçant, personne morale Paragraphe I : La création des sociétés commerciales 4 Article 1832 du Code civil : "La société est instituée

opérations portent sur des branches complètes d'activité - la société apporteuse s'engage dans l'acte : o à conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de l'apport o à calculer ultérieurement les plus-values de cession de ces titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures. Les dispositions relatives au régime de faveur doivent figurer dans le projet de traité d’apport. Les principaux avantages