Distinction Entre Acte Unilatéral Et Le Contrat

Sujet : Critères et Conséquences de la distinction entre actes unilatéraux et contrats administratifs. Introduction : Selon Léon Duguit, « Le point capital est de déterminer exactement ce qu’est le contrat. Il faudrait employer les mêmes mots pour désigner les mêmes choses, et des mots différents pour désigner ces choses différentes. On doit réserver le mot contrat pour désigner une certaine espèce d’acte plurilatéral et seulement celle-là. Il faut déterminer les caractères de cette espèce

« d’administratifs ». Ces actes peuvent être unilatéraux ou contractuels : l’administration peut agir unilatéralement en autorisant quelque chose dans un but d’intérêt général ; ou elle peut agir par le biais du contrat pour développer un partenariat et créer des obligations réciproques. 2 remarques : Ø       L’administration, aujourd’hui a fait largement évolué ses modalités d’actions juridiques alors que pendant longtemps elle utilisait principalement l’outil unilatéral (le mécanisme de la réglementation) [elle

* Summa divisio des sources des obligations : acte et fait juridiques. Les sources des obligations sont variées. On distingue « les contrats et obligations conventionnelles en général » (C. civ., art. 1101 à 1369) et « les engagements qui se forment sans convention » (C. civ., 1370 à 1386). C'est la classique opposition entre l'acte juridique et le fait juridique. L'acte juridique est un acte volontaire, spécialement accompli, dans les conditions du droit objectif, en vue de produire des effets

Sujet de dissertation : « L’acte unilatéral est l’acte dont les normes ont pour objet de régler les rapports entre des personnes autres que ses auteurs », Charles Eisenmann. En droit civil, il existe de nombreuses et différentes définitions proposées par les auteurs publicistes, si bien qu’il n’existe pas de réel consensus autour de la définition de l'acte administratif. En effet, si certains s'attachent à le qualifier d’“unilatéral”, rendant compte ainsi de son effet décisoire et de son effet

soit à d’autres situations juridiques. Section 1 : Les différentes catégories d’actes juridiques et leur classification 3 groupes sont à distinguer : - les actes unilatéraux - les actes bilatéraux (contrat) - les actes collectifs Seuls les contrats ont un régime général bien défini. 1. L’acte unilatéral Une seule volonté s’est exprimée. En fonction des conséquences de l’acte, certains ne produisent que des effets autres que la création d’obligation (ex : la donation, le

DROIT CIVIL : Droit Des Contrats Etymologie « obligation » : Obligare → Ob (en vue de ) ligare (lié) . Deux notions : Devoir : le débiteur de l'obligation est obligé d'accomplir une prestation au profit d'une autre personne , son créancier Possibilité d'exécution forcée : le débiteur se soumet au pouvoir du créancier qui peut poursuivre son débiteur en exécution forcée. L'obligation est un lien de droit , un rapport entre des personnes : on distingue l'obligation

administratif unilatéral Edouard La ferrière disait « le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». C'est ainsi que l'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. L'administration dispose de deux moyens, le contrat administratif et l'acte unilatéral. Le contrat résulte d'un accord de volonté entre la personne publique et le cocontractant alors que l'acte administratif unilatéral s'impose au

règlement de copropriété d'allotissement, violation des règles d'humanistes au mépris de la servitude de reculement prévue par la loi entre fonds voisins. Parfois lorsque l'obligation de faire est celle de passer à l'acte juridique par exemple un acte authentique (condition d'opposabilité d'un droit réel au tiers constatant une vente immobilière conclue par acte succins privés, la jurisprudence suppléait qui refusent de passer par une décision judiciaire déclarative de droit. Devant le refus illégitime

qu’à l’égard des avantages qu’il procure. Il s’applique donc aussi bien aux usagers, candidats-usagers, agents ou fournisseurs. Cependant il convient que ce principe d’égalité ne s’applique que de façon relative : ainsi, des différences de traitement entre des usagers ou candidats-usagers du service public sont légales du moment qu’elles sont justifiées soit par des considérations d’intérêt général, soit par une différence de situation de fait ou de droit. • Principe de l’adaptation constante du

qu’à l’égard des avantages qu’il procure. Il s’applique donc aussi bien aux usagers, candidats-usagers, agents ou fournisseurs. Cependant il convient que ce principe d’égalité ne s’applique que de façon relative : ainsi, des différences de traitement entre des usagers ou candidats-usagers du service public sont légales du moment qu’elles sont justifiées soit par des considérations d’intérêt général, soit par une différence de situation de fait ou de droit.   Principe de l’adaptation constante du service