Distinction Cession De Créance Subrogation

colis apparemment endommagés. Il est donc très rare d’avoir des réserves au départ portées sur une LTA. La LTA n’est pas négociable et ne se transmet pas par endos. Dans le cadre d’un crédit documentaire, le transitaire exigera une « lettre de cession bancaire » pour délivrer la marchandise entre les mains du destinataire. Différents types de LTA LTA neutre Ne porte pas les coordonnées du transporteur LTA compagnie aérienne : Coordonnées du transporteur aérien qui émet le document

les colis apparemment endommagés. Il est donc très rare d’avoir des réserves au départ portées sur une LTA. La LTA n’est pas négociable et ne se transmet pas par endos. Dans le cadre d’un crédit documentaire, le transitaire exigera une « lettre de cession bancaire » pour délivrer la marchandise entre les mains du destinataire. Différents types de LTA LTA neutre LTA compagnie aérienne : LTA de groupage Ne porte pas les coordonnées du transporteur Coordonnées du transporteur aérien qui émet le document

unilatéral. Il n’est qu’une sorte de convention. Le terme de contrat ne s’applique qu’aux conventions génératrices d’obligations. Le terme convention est plus général, elle peut transmettre, modifier ou étendre des obligations, par exemple une cession de créance transmet une obligation. La convention est le genre et le contrat est l’espèce. On ne peut pas appeler contrat une convention qui n’est pas génératrice d’obligations mais on peut appeler un contrat convention parce qu’il est une sorte de convention

vente et, plus généralement, toute cession de fonds de commerce, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, toute __________ (1) L’intitulé du chapitre II a été modifié par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003. 14 attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, tout apport en société d'un fonds de commerce, doivent être constatés par écrit, à peine de nullité. Tu ni sie nn e Dans l'acte constatant la cession, le cédant est tenu d'énoncer :

ou des attributions qui ne lui sont pas conférer par la loi française (ex : certaines lois étrangères permettent au juge d’exercer lui-même les fonctions de tuteur or la loi française ne le permet pas puisqu’il considère qu’il faut qu’il y une distinction entre la fonction de tuteur et celle de contrôleur = de juge). Le juge ne peut exercer que les attributions qui lui sont conférées par la loi française. Il est possible qu’une autorité administrative intervienne en raison du danger encouru par

4 Prise de notes M1 2008-2009 Zarow93 pour Dtconstit.free.fr 5 -Celles contemporaines: on ns remet qqe chose et des qu'on l'a reçu on s'en va. Ds cette hypothèse l'instrument de qualification de la qualification de la jurisp est la distinction remise volontaire ou involontaire. Selon jurisp remise est volontaire si au travers de la remise le remettant a voulu transférer la possession et dc la propriété cela exclut dc le vol. Les remises involontaires st des remises par lesquels l'agent

............................ 13 A -DISPOSITIONS GENERALES......................................................................................... 13 B - DECLARATION DES REMUNERATIONS D'ASSOCIES ............................................ 14 C- CESSION ET CESSATION D'ENTREPRISE ................................................................... 15 D - FUSION DE SOCIETES ET APPORTS PARTIELS D'ACTIF ....................................... 16 VII – IMPOT MINIMUM FORFAITAIRE .......................

d) la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d’actions, parts d’intérêts, obligations et tous autres titres de sociétés déjà existantes ou à créer ; e) l’obtention, l’achat, la cession, la concession et l’exploitation de tous brevets d’invention, licences de brevets et tous procédés ; f) et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement

VALEURS INCORPORELLES Logiciels informatiques (Bureautique, production). Droits de propriété intellectuelle : brevets, licence Nom de domaine Internet Droits au bail, pas de porte Espèces, chéquiers, brevets, comptabilité, contrats, justificatifs de Créances, Reconnaissance de dettes r r r r r 3 - PERTES D'EXPLOITATION Le risque le plus important qui pèse sur les entreprises, n'est pas un dommage matériel, mais la conséquence financière de celui-ci, à savoir la difficulté ou l'impossibilité de

Si on contracte une dette, c’est le passif du patrimoine qui augmente. Dans l’actif on aura tous les biens du débiteur (présents et à venir) et dans le passif toutes ses dettes. Le remplacement de ces biens au sein du patrimoine se fait par la subrogation réelle. Droits patrimoniaux sont dans le patrimoine, ils sont librement cessibles, saisissable… En revanche les droits extra patrimoniaux n’ont pas ou ne devraient pas avoir de valeur pécuniaire. Ils sont surtout incessibles, intransmissibles