Distinction Entre Cautionnement Et Lettre De Garantie

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des Affaires ? Il existe en France des règles propres aux commerçants et aux professionnels, pour les besoins de la pratique de leur activité (exp : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, les litiges entre commerçants sont de la compétence des tribunaux de commerce, …). En effet, le droit commercial a des exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire. Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit des forts »

morale, JCP 1990. I. 3447 ; L’exigence de bonne foi dans l’exécution du contrat, in Le juge et l’exécution du contrat, 1993, PUAM, p. 57 ; Proportionnalité et cautionnement, Liber amicorum Jean Calais-Auloy, 2004, Dalloz p. 843 ; Exécution de bonne foi des conventions, J.-Cl. civ., art. 1134 et 1135, 2007. – Ph. PINSOLLE, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, JDI 1998. 905. – D. PORACCHIA, La protection juridique des secrets

citoyens exercent leurs droits civiques. Aujourd’hui, il n’y a plus de ressources, donc plus de dépenses. Actuellement, le plan d’austérité vise à réduire le déficit public de 1milliard d’euros pour 2011, et de 11 milliards d’euros pour 2012. Les liens entre les finances publiques et l’économie sont également indéniables car dans tous les pays industrialisés, les dépenses réalisées par l’Etat et par les autres personnes publiques représentent plus que la moitié de la richesse nationale. (En France 54%

a) distinction entre impôt et taxe : Comme l’impot, la taxe est un prélévement pécuniaire obligatoire perçu au profit de L’Etat en général et de ses démembrements en particulier. Mais à la différence de l’impot qui ne reçoit ni affectation, ni contrepartie directe, la taxe est perçue à l’occasion d’un service rendu et elle sert normalement à couvrir les charges liées à la réalisation d’un tel service. Ex la TOM Il convient de préciser que dans la pratique, la distinction entre impot et taxe

répondre aux besoins particuliers des commerçants, et principalement pour faciliter les relations entre commerçants. Pourquoi les commerçant on t-ils besoin de règles particulières ? Et bien ils considèrent qu’ils ont besoin de rapidité. L’un des objectifs du droit commercial est de favoriser la rapidité des transactions et des échanges. Pour ce faire le législateur a notamment prévu la liberté de la preuve entre commerçants (peut être faite par témoignage). De même, en droit commercial la théorie de l’apparence

sociétés décident, en faisant ou non usage de la monnaie, d’affecter des ressources productives rares à la production à travers le temps de marchandises et services variés, et de répartir ceux-ci, à des fins de consommation présente ou future, entre les différents individus et collectivités constituant la société » (L’économique, Collin 1972, p.22). Ici deux niveaux d’analyse sont à distinguer :  L’analyse micro-économique : Elle s’intéresse à l’étude de l’activité des agents économiques

> 2 tendances se développent : -le regroupement des marchands -l’indépendance politique > 3ème tendance qui se dégage : - l’internationalisation des relations éco + apparition de : - la lettre de change - 1ers tribunaux de commerce > droit des affaires a tjrs été un droit extrêmement encadré et réglementé : > par le droit politique : dès le 12eme siècle but : de le contrôler

en location gérance son fond de commerce Saisir un juge commercial pour organiser le réglement amiable de dettes trop abondantes Bénéficier de la pension de retraite spécialement aménagée pour cette profession Prévoir dans leur contrat entre commerçants l'insertion de clauses de compétences ou clauses compromissoires (prévoir devant quel tribunal se référer en cas de litige). B) Les obligations du commerçant Les obligations du commerçant sont définies par le code du commerce. Le

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Comment se protéger des créanciers : L’emprunt par les couples ------------------------------------------------- Introduction 3 PARTIE I L’emprunt réalisé par les époux : Entre force de la solidarité et pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la solidarité 6 B/ L’acceptation conditionnée de la

Force probante de la formalité (126-II ) Au regard du Trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte enregistré et de sa date. Il constitue une présomption de validité de son contenu jusqu’à preuve contraire. Dans les rapports des parties entre elle l’enregistrement ne constitue ni une preuve complète, ni même à lui seul un commencement de preuve par écrit. IV : caractères de la formalité * La formalité est indivisible  Tout acte présenté à la formalité doit être enregistré