Distinction Entre Cautionnement Et Lettre De Garantie

 Cours de Monsieur le Professeur Michel GRIMALDI DROIT DES SURETES Ho Chi Minh Ville – Phnom Penh Janvier Avril 2015 INTRODUCTION §.1. Définition des sûretés Importance des sûretés Distinction entre les sûretés et les garantie : la sûreté est une garantie : 1°/ extérieure, ajoutée à l’obligation garantie ; 2°/ recherchée en tant que telle Ajouter : v : thêm, cộng thêm §. 2. Utilité des sûretés A. Premier principe : la limitation du gage général du créancier au patrimoine

Thème : AUTRES SURETES PERSONNELLES ET PROCEDURES COLLECTIVES Introduction : Constituant avec le droit bancaire et le droit des procédures collectives l'ossature du droit du crédit, le droit des garanties en général a pour objet de protéger les créanciers contre les risques du crédit, principalement celui de l'insolvabilité de leurs débiteurs. Beaucoup plus spécifiques, les sûretés sont des mécanismes de protection des créanciers leur conférant une action prioritaire (sûreté réelle)

| | | La lettre d'intention génératrice d'une obligation de résultat à nouveau reconnue par la Chambre commerciale |   | Les lettres d'intention continuent de susciter des décisions de la part de la Cour de cassation, et notamment de la Chambre commerciale, dont la jurisprudence a connu des évolutions non négligeables au cours des dernières années. Le contentieux attaché à ces garanties porte essentiellement sur la nature des obligations engendrées par la lettre (obligation de donner

letter »), La lettre d’intention a fait son apparition dans le contentieux des sûretés à la fin des années 1970. Issue de la pratique des affaires, cette garantie repose sur les principes de liberté contractuelle et d’autonomie de la volonté. La lettre d’intention peut être définie comme un document par lequel un tiers exprime à un créancier son intention de soutenir le débiteur, afin que ce dernier soit en mesure de respecter son engagement. Cette garantie est également appelée lettre de confort

En agissant ainsi, Poséidon s'est comporté comme un porte-fort de l'exécution du fait d'autrui1. Par cette illustration, il est constant qu’il a toujours existé une distinction au sein de la notion générale de promesse de porte fort, à savoir le porte-fort de ratification et le porte-fort d’exécution. Toutefois, cette distinction n’a été consacrée que très récemment par la jurisprudence2. D’une manière générale, la promesse de porte fort est la convention par laquelle une personne, le porte

tant que l’actif du débiteur est supérieur au passif. Si ce n’est pas le cas (débiteur insolvable), 2 problèmes pour le créancier : - Entre la naissance de la créance et son exigibilité la consistance du patrimoine du débiteur a pu se modifier. Or le droit de créance et le droit de gage qui lui est associé ne confère pas au créancier un droit de suite. - Entre la naissance de la créance et son exigibilité, le nombre de créanciers aura pu augmenter, si le débiteur a contracté de nouvelles dettes

Cassation, chambre commerciale du 09 juillet 2002 La lettre d’intention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter l’obtention de crédits ; l’auteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son interlocuteur mais il peut également prendre des engagements de nature et de portée variables. C’est cette diversité de lettres qui tend à expliquer l’important contentieux en la matière

Droit des garanties (sureté) et du financement : http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-des-suretes-cautionnement/cours-de-droit-des-suretes-cautionnement,r170415.html Il est aujourd’hui quasiment impossible d’avoir un financement si on n’a pas de sureté. Si on imagine un créancier qui ne serait pas munie de sureté. On l’appellera créancier chirographaire donc un créancier qui a juste en sa possession la signature de son débiteur. Ce dernier ne dispose d’aucune sureté et qui va se

positif en rassurant les créanciers. Le rôle économique des suretés est tout à fait essentiel, la souscription de suretés est essentiel lors de la fourniture de crédit : par ex pour un prêt immobilier, la banque va nous demander un sureté personnel (cautionnement mais c’est rare) mais plutôt une hypothèque. I) Le rôle des suretés : Il suffit d’observer la situation d’un créancier dépourvu de sureté, ce dernier on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et l’origine

sûretés, éditions Litec Droits réels principaux : la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le créancier