Distinction Entre Cautionnement Et Lettre De Garantie

les membres d'une société. L'obligation : c'est un lien de droit/juridique qui nous oblige à faire quelque chose selon le droit de notre pays, cité. Lien sanctionné par le droit positif. Lien de droit qui suppose un rapport entre un créancier et un débiteur ou du moins entre deux personnes soit physiques, soit morales. C'est deux personnes sont : - le créancier : titulaire d'un droit, de ce lien, qui lui permet d'exiger du débiteur quelque chose. Ce droit est un droit personnel (sont en relation

I : La commercialité Titre 1 : La commercialité par l’activité : les actes de commerce Chapitre 1 : La notion d’acte de commerce Section I : Les actes de commerce par nature Paragraphe 1 : Les actes de commerce par la forme A) La lettre de change B) Les sociétés commerciales par la forme Paragraphe 2 : Les actes de commerce par l’objet A) L’achat pour revendre 1) Le domaine de l’achat pour revendre 2) Le premier élément : l’achat 3) Le second élément : la

matérielle Article L721-3 al1 : « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux » _Oppose deux associés entre eux ou la société et l’un de ses associés ou la société et l’un de ses dirigeants. _Litiges entre associés qui ne concernent pas la société elle même, pendant longtemps on a estimé que tel est le cas des actions dans la société. _Litige entre associés sur les actions ( relève compétence des tribunaux civils. _Sauf session

le cas des cabinets d’avocats. Donc on ne peut pas dire que organisation technique = commerce. Mais ce critère est également trop réducteur car il peut y avoir acte de commerce sans la moindre organisation technique spéciale. C’est le cas de la lettre de change qui est toujours un acte de commerce, quel que soit son auteur. Ces 3 critères proposés ont tous été rejetés. Donc conclusion, il n’y aucun critère général satisfaisant. On va alors se contenter d’un critère plus ou moins satisfaisant

industrielles qui produisent les biens qu’elles vendent ; elles transforment la matière (ex : Sonasid , Ciments Lafarge etc…) * Les entreprise commerciales qui vendent des biens qu’elles n’ont pas produits ; leur seul rôle étant celui d’intermédiaire entre producteurs et consommateurs ex Marjane , le concessionnaire de voitures…) * Les entreprise de services qui vendent non plus des biens matériels, mais des biens immatériels appelés couramment services (ex : transport, banque, assurance ,tourisme

QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les Gestions d’Affaires 9 I.Les conditions d’existence de la gestion d’affaire 9 1)Intention de gérer les affaires d’autrui 9 2)L’intention doit être utile à autrui 10 II.Les effets de la gestion d’affaire 10 1)Les effets entre les parties 10 2)Les effets à l’égard des tiers 11 Chapitre 2 : paiement de l’indu 11 Chapitre 3 : L’enrichissement sans cause 12 I.Théorie de l’enrichissement sans cause 12 II.Conditions de l’existence de l’enrichissement sans cause 12 Partie

peut y avoir de vie économique sans recours au contrat. Au-delà de la vie économique, le vie sociale repose essentiellement sur la technique contractuelle. Par exemple les accords entre les partenaires sociaux, sont des contrats, spéciaux certes, mais de contrats. B/ Intérêt théorique Cet intérêt se divise entre intérêt politique et pédagogique. L’intérêt politique, selon la place que le droit réserve au contrat, on peut déterminer dans quelle type de société on vit. Plus le contrat

compte. Crédit et collecte des dépôts. Fourniture d'un service particulier du crédit : mise à disposition d'argent au particulier ou entreprise qui n'en ont pas. Peut aussi se faire par fourniture sûreté ou garantie. Collecte des dépôts et tenus des comptes (+ assurer des paiements ex lettres de change – papier donnant un ordre de payer, signature dans une autre ville d'un document qui permet d'assurer un paiement, aujourd'hui c'est la carte bancaire). Historique du droit bancaire : pendant longtemps

matière le débat lié aux pros et aux antis mondialisation. On peut citer les âpres discussions pour l’entrée de nouveaux pays dans l’OMC : voir actuellement le débat sur l’entrée de la Russie (entrée de la Chine en 2001). On peut citer les négociations en cours pour l’élargissement de l’UE : voir entrée ou non de la Turquie dans l’UE ? Au cœur des débats se dessinent sans doute 2 doctrines dans le commerce international : - Doctrine libérale ou du type « laisser-faire » ce qui signifie

promesse  de  récompense,  le  prix  ou  récompense  promis  est  partagé  entre  elles.  Si  elles  l'ont  accompli  en  des  temps  divers,  la  récompense  appartient  à  la  première  date  ;  si  elles  l'ont  accompli  chacune  pour  une  part,  cette  récompense  est  partagée  dans  la  même  proportion ; si  le prix  ou  la récompense ne  peut se partager, mais peut  se  vendre,  le  prix  en  est  partagé  entre  les  ayants  droit  ;  si  ce  prix  ou  récompense consiste en un objet qui n'a pas de valeur vénale ou ne peut