Distinction Entre Déféré Préfectoral Et Recours Pour Excès De Pouvoir

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

intérêts généraux de la population. * Organique : ensemble des personnes morales (état, collectivité territoriale, établissements publiques) et personnes physiques (fonctionnaires, contractuels). En France, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif (article 20 de la constitution). Il y a les compétences d’état et territoriale. Cette administration a des prérogatives de puissance publique. Elle est soumise à un droit spécial : le droit administratif (le droit privé s’applique parfois)

donc de juridictions et de personnes qui font fonctionner ces juridictions. Ordre judiciaire : juridictions civiles et pénales qui ont à leur tête la cour de cassation. Ordre administratif : il a à sa tête le conseil d’état, il s’occupe des litiges entre administrations et particuliers. TITRE 1 : UNE JUSTICE ACCESSIBLE A TOUS A la tête de la justice on a le ministère de la justice. En France : le budget est de 6,25 mds d’euros 72023 personnes sont chargées de la justice En 2007 : 1 153 343 décisions

répondre au besoin de justice faute de quoi elle peut s'averer inéfficace.*Le mode de création ou de reconnaissance de la règle est un critère de distinction entre règle de droit et d'autres normes sociales. La règle de droit est produite par un organe de l'état ou doit au moins être reconnue par une autorité étatique. *Sanction de coercition ou de contrainte. Pouvoir de coercition = intervention éventuelle de la force publique.§2. Portée du critère tenant à la sanction de la règle de droitIl n'y a pas d'appareil

citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents ¤ Du même auteur aux Presses Universitaires du Septentrion : L'Institution préfectorale sous le Second Empire, 2002 Diffusion papier : www.anrtheses.com I.S.B.N : 2-284-03541-8 ¤ Du même auteur sur Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Collection Connaissances et logiques institutionnelles Les institutions françaises

en cause de ces droits par qui que ce soit et pr quelque motif que ce soit , y compris par le souverain , apparaitra donc illegitime , même si par ailleurs cette remise en cause peut être legale . il n'y a pas dans cette perspective de coincidence entre la legitimite (repect dune règle superieure) et la legalite (loi positive) . cette vision des choses est retrouvee deja dans lun des rands textes du teathre classique (antigone de sophocle : antigone est une jeune femme qui a pedu 2 freres a la guerre

A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents ¤ Du même auteur aux Presses Universitaires du Septentrion : L'Institution préfectorale sous le Second Empire, 2002 Diffusion papier : www.anrtheses.com I.S.B.N : 2-284-03541-8 ¤ Du même auteur sur Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Collection Connaissances et logiques institutionnelles Les institutions françaises

anaxagora.net A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents ¤ Du même auteur aux Presses Universitaires du Septentrion : L'Institution préfectorale sous le Second Empire, 2002 Diffusion papier : www.anrtheses.com I.S.B.N : 2-284-03541-8 ¤ Du même auteur sur Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Collection Connaissances et logiques institutionnelles Les institutions françaises

contrats publics révèle 1 déséquilibre entre l’administration et le co-contractant. Pourtant, depuis les années 1960 et surtout 1970, on assiste a 1 développement, 1 essor extraordinaire du contrat en droit public. On peut ainsi dire que depuis ces années là, le droit public recours à l’instrument de prédilection du droit privé. On peut alors se demander si le recours au contrat en droit public serait alors 1 illustration de l’atténuation de la frontière entre droit public et droit privé. Précisément

troisième opérationnel. Qu’il soit permis à cette occasion d’exprimer un regret sur la façon dont la décentralisation a été opérée dans les années 1982 et 1983. Une fringale de municipalisme a conduit à une confusion des pouvoirs au profit des maires : le pouvoir réglementaire et le pouvoir exécutif. Il était dès lors inévitable d’aboutir à une tyrannie locale, les règlements étant parfois interprétés et plus souvent modifiés en fonction du désir de délivrer ou de refuser telle ou telle autorisation individuelle