Distinction Entre Déféré Préfectoral Et Recours Pour Excès De Pouvoir

expliquer qu'il existe un droit administratif distinct du droit privé. Un certain nombre de ces critères tiennent au lien indiscutable que le droit administratif a avec l'Administration ainsi qu'avec le juge administratif. * Section 1 : Le lien entre droit administratif et administration On pourrait tenter de définir le droit administratif par son objet : c'est le droit de l'administration. Mais cette définition est incomplète, et elle ne fait que reporter le problème, car il s'agit de savoir

droit objectif. 1ère Partie : Présentation du droit Le droit peut être pris dans deux sens, objectivement (droit objectif) cela veut dire qu’on l’appréhende de manière générale et impersonnelle c’est un ensemble de règle qui régit les rapports entre les hommes dans une société. On parle à ce titre de droit français, droit romain… Dans un second sens il s’identifie aux droits subjectifs c'est-à-dire à des prérogatives que le droit subjectif reconnait à un individu. On se réfère ici au titulaire

libertés. A) Un cours de droit Régime juridique des libertés fondamentales, droit positif. ⋄Façon idéologique militante d’enseigner le droit positif. ⋄Présenter la description mais aussi montrer les fondements philosophiques, repérer les écarts entre les fondements philosophiques et les normes juridiques, une soumission des normes à l’analyse critique au regard des finalités et des valeurs que ces normes prétendent servir. B) Des libertés Le mot liberté est en concurrence avec au moins deux

Décrets : texte annotés par le pouvoir exécutif. Le droit n’est pas non plus la justice. L’image de la défense des droits de l’homme, de juger les criminels de guerre … Tentation d’assimiler le droit et la justice. Mais le droit n’est pas la justice car les tribunaux ne sont pas là pour rendre la justice mais pour appliquer le droit. Chacun a son image de ce qui est juste. La vocation du droit n’est pas d’être juste. Il faut faire des rapprochements entre les règles posées par le droit et

| | | | | |II. Conditions d’application de la loi | | | | | | |A) Entrée en vigueur de la loi | | | | | | |B) Extinction de la loi | | | |

d’une notion (le droit) qui prend son fondement dans la recherche d’une finalité. Quelles sont les finalités du droit ? La fin suprême du droit consiste à construire un ordre social harmonieux, ainsi qu’à résoudre les difficultés, les différents entre les hommes et, partant de là, 3 finalités vont se dégager : la sécurité juridique la justice le progrès social Pour la théorie juridique, On constate que les plus anciennes sont les écoles formalistes qui ont systématisées le concept de sécurité

assortit de sanction qui s'impose aux membres de la société. I/ Le droit et son utilisation dans tout société humaine Tout société est normative. Pose des normes. Des règles de conduite. Le droit est partout. Nous sommes tous soumis à du droit. Pour pouvoir nous loger, on a passer un contrat de location. C'est le droit qui est prit globalement qui constitue le champ d'étude. Nous n'entrons pas dans le détail du droit, mais dans son système. On apprend a distinguer le phénomène juridique du phénomène

du droit des services publics par rapport à l'administration. Ce droit des services publics s'inscrit dans la progression. Un sondage de la fin de 2010 a montré que 47% des français estimaient qu'il fallait améliorer le service public et que les pouvoirs publics devraient mettre des moyens dans emploi, la lutte contre le chômage, l'éducation national, la santé. En revanche, la justice et la décentralisation sont plus loin. Section 1 : L'apparition de la notion de service public dans le droit administratif

constitution) Paragraphe 4 IV) Les règlements A - A) Les titulaires et le domaine du pouvoir règlementaire 1 - 1) Les titulaires du pouvoir règlementaire a. a) Pouvoir règlementaire du président de la république et du 1er ministre b. b) Pouvoir règlementaire des ministres c. c) Pouvoir règlementaire des autre autorités administratives 2 - 2) Le domaine du pouvoir règlementaire a. a) Pouvoir règlementaire normal b. b) L'extension du domaine règlementaire B - B) La subordination

TITRE 1 – LES TRANSFORMATIONS MENANT A L'ETAT CHAPITRE 1 : La rencontre entre Nation et État La rencontre entre l'État et la nation se fait sur deux plans : – La nation est une population évoluant pour accéder à une unité de représentation, ayant conscience de son unité, se définissant elle-même par rapport aux autres et englobant de multiples communautés. Il ne faut pas confondre la nation et les communautés. La nation transcende les communautés de bases au travers d'une représentation collective