Distinction Entre Déféré Préfectoral Et Recours Pour Excès De Pouvoir

territorial. Les autres missions (...) sont confiées aux services déconcen-trés de l'Etat ». Ils sont le + svt rattachés à un ministère et concernent des domaines variés. Les services à compétence na°ale ont été créés pour des raisons politiques (entre 95 et 97, on a voulu délocaliser certaines administra° pour mieux les répartir ds le territoire, mais certaines n'ont pas été délocalisées, et pour les justifier on a dit qu'elles étaient des services à compétence na°ale. Ex : Direc° des JO, direc°

Titre 2 : les divisions de droits Chapitre 1 : 1. Le droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des individus entre eux avec les collectivités privés. a) Le droit civil : Ensemble des règles relatives à la personne (nom…) dans ses rapports fondamentaux avec les autres au sein de la famille (mariage, succession…). Il est le droit commun apte à régir tout les rapports de droits privés et donc toutes les situations qui ne sont pas réglementé par ailleurs. b) Le droit

autonome, possédant ses propres règles, différentes voir opposées à celle du droit privé. De manière originale, ces règles sont le fruit de l’œuvre du juge administratif. Par ailleurs, depuis une dizaine d’années, un rapprochement logique, c’est opéré entre le droit administratif et le droit constitutionnel. Depuis lors, ces deux droits s’enrichissent et s’influencent mutuellement. L’autonomie du droit administratif a été consacrée par l’arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 Février 1873. Depuis

respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs

| Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport, le

dans le cadre d’un recours administratif, Une transaction en cas de succès d’une médiation ou d’une négociation, Une sanction arbitrale. 1- L’exercice d’un recours administratif : Le recours administratif est une demande adressée à une autorité administrative de retirer, d’abroger ou de modifier un acte. L’auteur du recours administratif peut faire valoir, à la suite de celui-ci, des considérations juridiques (morales etc.) Il existe 3 types de recours administratifs : Le recours gracieux : formé

il peut aussi recommander à ses destinataires un certain comportement ou orienter leur action sans leur imposer. Seuls les actes porteurs d'une norme impérative sont susceptibles de léser leur droit et sont donc susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. C'est ainsi qu'est née la notion contentieuse d'acte décisoire. Paragraphe 2: Un acte décisoire A Définition Dans le langage contentieux on dit qu'un acte est décisoire lorsque la norme qu'il contient est constitutive d'une

par une triple unité : un seul pouvoir souverain, un seul législateur, un seul état. Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition de l’Etat centralisé L’Etat centralisé se définit comme un Etat au sein duquel il n’existe qu’une seule personne morale de droit public : l’Etat. Il a en charge toutes les attributions publiques sans les partager avec d’autres collectivités. Le pouvoir est donc concentré au sommet

encore des configurations contentieuses inédites. Cinq syndicats intercommunaux ont été autorisés par le préfet de l’Hérault, en 1991, à se regrouper au sein d’un établissement public. Ce syndicat de syndicats a reçu une dénomination bucolique, « Entre pic et étang ». Bucolique, son objet l’était moins, puisqu’il avait vocation à mettre en place une unité industrielle de traitement, d’élimination et de valorisation des déchets ménagers. Après une phase d’étude, le syndicat a engagé, en 1994, une

personnes publiques se comportent comme de simples particuliers le droit privé s’applique à leur action. Le droit administratif ne s’applique que lorsque l’administration agit pour l’exécution même de ses missions. A cet égard une distinction classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8