Distinction

prêtent à discussion, voire même à contestation, les deux éléments fondamentaux de la définition résident dans l’appartenance du droit public et dans l’exercice du pouvoir dans le cadre étatique. I/ DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE UNE DISTINCTION CLASSIQUE Une distinction ancienne Faite par Ulpien, juriste consulte romain au 2ème siècle av.J-C. Elle a subsisté à travers les âges. Elle conduit à séparer enseignements et professeurs de droit public et ceux de droit privé

Des origines liées 1. Les exigences morales s'imposent dans le droit 2. La morale devient éthique 2. Le droit subjectif comparable à la morale B. Complémentarité du droit et de la morale 1. La morale, source d'évolution du droit II) La distinction entre le droit et la morale A. Mise en application distincte 1. La loi sanctionne l'action 2. La morale juge l'intention B. Des techniques distinctes 1. La loi est formelle 2. La morale est discutable -------------------------------------------------

elle-même soit des personnes physiques, soit des personnes morales, il peut en effet y avoir des sociétés de sociétés. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 2 octobre 1990, ici étudié, est un parfait exemple de la distinction entre la personnalité morale et ses membres. En effet, la Fédération française des syndicats de libraires invoquant des annonces publicitaires offrant des rabais sur les livres dans des magasins à l’enseigne Centre E. Leclerc a assigné en référé

ou qui y ont coopéré » (cons. 7).PortéeL’arrét Pelletier est a I"origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fond ainsi le partage de responsabilité entre I ‘administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers. I. La distinction entre la faute personnelle et la faute de serviceA. Le contenu de la distinctionIes criiteres de la distinction entre la faute personnelle et celle de Service :· L’auteur· La nature de la faute·

obligation de résultat Il est courant de distinguer selon que les obligations sont de moyens, de résultat, ou parfois de garantie qui pèsent sur les parties à un contrat. Cette distinction est utilisée afin d’apprécier la charge de la preuve de la faute contractuelle du débiteur défaillant. Définition : La distinction entre ces différents types d’obligation tient au contenu et à la force de l’engagement du débiteur. La question est de savoir si le débiteur promet un résultat ou s’il s’engage

nouvelle catégorie de droit réelle portant sur l’utilité d’un bien. On étudiera les bien pris isolément, puis l’interaction entre les personnes et les biens. Partie I : la distinction des biens Chapitre I : la summa divisio Le code civil établit une distinction essentiel entre les personnes et les choses. Cette distinction est relative dans le temps et dans l’espace. Ex : certain être humains étaient considéré comme de simples choses ( lois contre l’exclavage ). Ou encore l’animal, difficulté

s’agit de pte de droit incorporel car l’objet du droit est un bien incorporel . 2)Les meubles et immeubles : La distinction de base c celle que prévoit l’art 516 .Distinction très ancienne où il n’y avait que les immeubles qui avaient de la valeur. Cette distinction correspond tjrs au droit positif. A)Le contenu de la distinction C une classification mixte *Distinction des choses mobilières et immobilières=-) Le ppe de base :toutes les choses st meubles ou immeubles .2 critères :

être regroupées au sein d'une distinction binaire très classique et ancienne du droit romain, entre le droit privé et le droit public, c'est ce qu'on appelle la Summa Divisio. Il faut préciser qu'il s'agit ici d'une classification relative du droit, d'ailleurs ignorée par certains systèmes juridiques contemporains comme par exemple le système juridique anglo-saxon, ou il y a opposition entre droit des personnes et droit des choses, la Common Law. La distinction entre le droit public et le droit

obligatoire C/la règle de droit est obligatoire On dit parfois que la règle de droit est un impératif, et que cet impératif est catégorique. On verra qu’il existe des degrés dans ce caractère impératif ce qui nous conduira a faire des distinctions selon la force de certaine. L’obéissance à la règle s’impose, la désobéissance entrainera des sanctions. Il ne suffit pas des sanctions quelconque pour que la règle devienne du droit. Cette sanction doit émaner du pouvoir étatique D/la

tiers, cesse d'en être responsable, plus particulièrement si cette chose est dangereuse. Dans un premier temps nous verrons que cet arrêt affine la jurisprudence (I) puis que la cour de cassation émet un raisonnement intéressent par rapport à la distinction des gardes. (II) I) Affinement de la jurisprudence Lorsque l’on s’intéresse au principe du fait des choses, la question de la garde de cette chose se pose (A), plusieurs jurisprudences en évoquent le sujet (B). A) La garde la chose C’est l’arrêt