Divorce 28 Février 2006 Cassation

qu’acceptaient Pascal et les Français de son temps. Elle proclame l’égalité des droits. L’égalité des droits civils s’impose mais… La femme mariée ne peut librement les exercer car elle est frappée d’incapacité juridique et il faudra attendre une loi du 18 février 1938 pour voir proclamer que « La femme mariée a le plein exercice de sa capacité civile » (article 215 du Code civil). Plus désolante encore, la situation dans les colonies où l’esclavage est maintenu et n’est aboli qu’en 1794 quand la France en

article L 200-1 du code du travail. B) Les femmes. En 1892, limite le travail des femmes à 12 heures par jour, elle interdit le travail de nuit et prévoit un repos hebdomadaire au profit des femmes. Un congé maternité est accordé avec la loi du 28 novembre 1909 pour une période de 8 semaines autour de l'accouchement. En 1913 on leur impose un délais de 4 semaines après l'accouchement. Les règles sont prévues à l'article L 224-1 du code du travail. C) Généralisation de la protection. 1)

liberté (divorce...) égalité (entre hommes et femmes, les enfants). 1804 : Droit de la famille repose sur le mariage, homme et femme pas d'égalité. Les enfants sont traités différemment selon l'origine de la naissance. Quand, il est né hors mariage : enfant n'a aucun droit. Système repose sur le secret + doute. Le palliatif : utilisation de fiction. 1960-70 : accepte la diversité des modèles familiaux : développement du PACS, famille mono-parentale, homo-parentale. Depuis 1975, le divorce est

cas de l’indu absolu : l’absence de dettes suffit à anéantir le paiement. ( Si la dette n’existe pas du tout, il doit y avoir immédiatement restitution, sans que l’on puisse exiger une autre preuve. ( Assemblée plénière, 2 avril 1993 : cour de cassation décide que le payeur n’a aucune autre preuve à rapporter que celle de l’absence de dettes, pour obtenir répétition de l’indu. II) L’exigence d’une erreur dans le cas de l’indu relatif : Article 1377 : « Une erreur doit avoir été commise

la sécurité sociale | | | | | | |B) La juridiction du second degré : la Cour d’appel | | | | | | |C) La Cour de cassation | | | | | | | | | | |

Droit du travail La revue du droit du travail, dalloz, crée en 2006 La revue droit social, dalloz La semaine sociale Lamy, crée par la CGT Semaine juridique édition sociale Déclaration de François HOLLANDE du 9 septembre 2012, « ouvrir une négociation sur la sécurisation de l'emploi », invite les partenaires sociaux à négocier sur les 4 sujets : La précarité (lutte contre le précarité sur le marché du travail), contrat précaire (à durée déterminée), objectif : trouver des leviers pour

153 215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE [Magdalena Calangiu

qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective pour la défense d'intérêt licite digne

déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n°

L’assureur a contesté l’existence de l’action directe au profit des demandeurs, et dans son pourvoi a reproché à la Cour d’appel d’avoir admis cette action directe en se fondant sur la loi applicable sur le territoire où a eu lieu l’accident. La Cour de cassation rejette le moyen du pourvoi en relevant « d’une part, que contrairement aux affirmations du pourvoi, la Cour d’appel énonce, sans dénaturation, que la loi française du 13 juillet 1930, qui était applicable en Algérie avant l’indépendance y a été