Divorce par consentement mutuel

DROITS DE LA FEMME SOMMAIRE Chapitre premier : L’état civil 7 Chapitre deuxième : Le mariage 14 Chapitre troisième : L’obligation alimentaire 44 Chapitre quatrième : Les violences contre la famille 52 Chapitre cinquième : Le divorce 60 Chapitre sixième : La séparation de corps 71 Chapitre septième : Les cérémonies familiales 75 Chapitre huitième : Le droit de succession 80 LES DROITS DE LA FEMME CHAPITRE PREMIER : L’ETAT CIVIL Articles 29 à 93

sous peine de sanction, mais le caractère obligatoire connait des degrés ; on distingue à cet égard des règles impératives et des règles supplétives. * Les règles impératives Ce sont des règles qu’on ne peut pas éviter, ni écarter. Ex : Le consentement des époux au mariage, la fidélité au mariage, ou ne pas tuer * Les règles supplétives Ce sont des règles qu’on peut éviter ou écarter. Ex : En Droit Sénégalais, l’homme, le mari peut écarter les règles de la polygamie pour épouser une seule

le mouvement des Lumières. Ses œuvres principales sont des pièces de théâtre et des textes politiques. Elle rédige ainsi le drame Zamore et Mirza (1784) contre l’esclavage ou encore un plaidoyer pour le droit au divorce en 1790. On lui attribue aujourd’hui 16 pièces de théâtre et plus de cinquante écrits politiques. Ses œuvres traitent entre autres de l’abolition de l’esclavage ou de la place des femmes dans la société La place qu’elle

majeures de sexe différent -Art 146 : consentement réel, non vicié + intention conjugale -Art 146-1 : présence obligatoire des époux -Art 147 : Monogamie -Art 161 à 163 : Prohibition de l’inceste (ascendants/descendants en ligne directe, collatéraux jusqu’au 3e degré, alliés) -Art 165-166 : Publication des bans, publicité de la cérémonie, célébration par l’officier d’état civil avant toute cérémonie religieuse (T 5 Chap 6 C.C) -Art 212 : devoir mutuel de respect, secours, fidélité, assistance

justifier les propos. Il ne s'agit véritablement que d'une pétition de principe, ce qui ne peut être retenu. Ce fait en lui-même s'il était même avéré, ne serait de toute façon pas une preuve d'un mariage simulé. La constatation de l'existence d'un consentement simulé doit être fondée sur des éléments graves et univoques qui laissent présumer que le défendeur n’avait pas l'intention de créer une communauté de vie. Tel est le cas en l’espèce. le mariage prévu a offert une solution pour la prolongation

Validité et Authentification A. Conditions de validité précédant le mariage • Les conditions communes a. La capacité matrimoniale et la tutelle matrimoniale b. La dot c. Le consentement mutuel ainsi que sa vérification par les deux Adouls d. L’absence d’empêchements légaux • Les conditions supplémentaires pour certains cas spécifiques a. Le mariage du mineur et de l’handicapé mental

février 2006 Il s'agit d'un arrêt relatif à l'étendue des pouvoirs des juges du fond dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. Faits : Divorce prononcé aux torts exclusifs de Mme Y et résidence habituelle des enfants chez leur père et suspension du droit de visite de la mère. Procédure : Appel Mme Y interjette appel pour : - D’une part, obtenir le divorce aux torts partagés Motivation de Mme Y: fautes imputables à son époux La CA déboute Mme Y car n’apporte pas la preuve des

réglementant le divorce par consentement mutuel : Article 230 à Article 232 Article 230 : Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Article 231 : loi abrogé Article 232 : Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre

une dispense d’âge délivrée par le procureur de la République est possible si des motifs graves existent (cf. art. 145 du Code civil et Procéder au mariage des mineurs). Le consentement des parents est indispensable. En cas d’empêchement de l’un des parents, le consentement de l’autre suffit. Le dissentiment vaut consentement. En cas d’impossibilité (parents décédés) ce sont les aïeuls et, en cas de décès de ceux-ci, le conseil de famille qui consentira au mariage (art. 148 du Code civil ). L’absence

mariage est aussi une institution et non pas un simple contrat car les époux ne peuvent aménager librement ses effets et ne peuvent le résilier à leur guise. 2/L’évolution de ce droit Le mariage religieux Catholique: Très tôt, l'Église interdit le divorce et cherche à faire respecter le lien conjugal en entourant sa formation de solennité et de publicité. Le mariage religieux se répand progressivement à partir du IXe siècle. Les époux se donnent mutuellement le sacrement du mariage en présence du prêtre