Document Sur La Consignation Des Navires

peut excéder 100 000 € par cession. « Si les sommes réinvesties sont inférieures au prix de cession, le montant bénéficiant de l’exonération est limité au produit de la plus-value par le rapport entre le prix de cession affecté à l’acquisition du navire et la totalité de ce prix. La régularisation à effectuer est comprise dans le résultat imposable de l’exercice en cours à l’expiration du délai de vingt-quatre mois fixé au premier alinéa du présent article, majorée d’un montant égal au produit de

1956) formant code d... http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/liens/..\44976.htm 15 of 80 05.08.2016 11:54Les actes et procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire militaire sont transmis, sans délai, avec les pièces et documents au ministre de la défense nationale. Les actes et procès-verbaux émanés des autres officiers de police sont transmis directement au commissaire du Gouvernement de la juridiction ordinaire de leur circonscription qui les adresse, sans délai, au

chiffre d’affaires. Ce qui représente une grande menace pour elle. La SIR a l’exclusivité de l’approvisionnement en produits pétroliers et plus particulièrement en gaz butane. Le butane qu’elle commercialise provient soit de sa raffinerie, soit du navire nommé le « BUTANIER » provenant du Nigeria. Le butane est dans ce cas importé. Notons qu’il y a souvent des ruptures au niveau du fournisseur « LA SIR », dues aux retards du butanier. 2- L’environnement socio-économique La crise

: De l'imputation des paiements. .............................................................................................................................................................. 213 Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation. ...................................................................................................................................... 214 Section 2 : De la novation. ..........................................................................

4. L'harmonisation internationale ............................................................................................ 13 5. Plan du document................................................................................................................... 14 Chapitre II : LA NOMENCLATURE COMPTABLE, LES ECRITURES ET LES DOCUMENTS DE SYNTHESE............................................................................................. 15 1. Le patrimoine ...................

4. L'harmonisation internationale ............................................................................................ 13 5. Plan du document................................................................................................................... 14 Chapitre II : LA NOMENCLATURE COMPTABLE, LES ECRITURES ET LES DOCUMENTS DE SYNTHESE............................................................................................. 15 1. Le patrimoine ...................

4. L'harmonisation internationale ............................................................................................ 13 5. Plan du document................................................................................................................... 14 Chapitre II : LA NOMENCLATURE COMPTABLE, LES ECRITURES ET LES DOCUMENTS DE SYNTHESE............................................................................................. 15 1. Le patrimoine ...................

[Art. 123 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.] 124. Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du Ministère Public, au Juge en Chambre qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles. Le Juge en Chambre peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête

.......... 12 L'harmonisation internationale ............................................................................................ 13 Plan du document................................................................................................................... 14 Chapitre II : LA NOMENCLATURE COMPTABLE, LES ECRITURES ET LES DOCUMENTS DE SYNTHESE............................................................................................. 15 1. 2. 3. Le patrimoine .................

compétence appartient au juge qui a ordonné l’astreinte dans deux hypothèses prévues au même article : Lorsqu’il est resté saisit de l’affaire au moment de la liquidation. Par exemple si le juge a sursit à statuer en attendant la communication de documents. Lorsque le juge, dans la décision ordonnant l’astreinte, s’est expressément réservé le pouvoir de statuer sur la liquidation de l’astreinte. On a laissé cette faculté au juge parce qu’on a considéré que le juge qui a prononcé l’astreinte est