Document Sur La Décentralisation Fonctionnelle

peut s’exercer dans une société politique. Si les règles de droit sont relatives au pouvoir le plus impt cela implique deux choses cad que ces règles vont être enfermées dans un document juridique spécial qui contient toutes les dispositions de nature constitutionnelles. C’est la Constitution. Ces normes sont dans un document constitutionnel unique. Si les règles constitutionnelles sont relatives au pouvoir alors elles sont forcément supérieures à toutes les autres règles de droit produites par

peut être modifié que par une loi particulière Matérielle : s’intéresse au contenu de la def à sa matière : règles relatives à l’organisation au pouvoir et les libertés fondamentales accordés aux citoyens Formelle : texte solennel consignée dans un document unique. Descriptive : désigne un Etat de fait, ce qui est. Un ensemble d’agencements par lesquels s’exercent le pouvoir au sein d’une collectivité peut être différente de la construction écrite qui est « ce qui doit être » Normative : ce qui doit

unique : L’Administration - Dans le langage quotidien, le sens du mot « administration » varie. Dans le langage juridique, on sous-entend par administration une administration publique. - L’administration peut être appréhendée d’un point de vue fonctionnel mais aussi d’un point de vu organique. - Définition du mot administration : C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public. Ceci est une

bureau. Paragraphe 1 : le président du conseil général Avant 1982, l’institution du président du conseil général existait mais cette institution n’avait que des fonctions honorifiques c’est-à-dire, la présidence de l’assemblée. Depuis la décentralisation avec la loi du 2 mars 1982, c’est une institution qui a une dimension politique considérable. Le président du conseil général est élu par le conseil général en son seing et il est élu après chaque renouvellement triennal au scrutin majoritaire

outil au service d’une plus grande cohérence de l’action publique. Cette capacité de mise en cohérence s’entend généralement de différentes manières. En termes spatiaux tout d’abord : les documents d’urbanisme ont vocation à être élaborés au sein de larges périmètres, définis sur la base de critères fonctionnels et dépassant les frontières de l’organisation administrative locale ; en termes intersectoriels ensuite : le plan définit pour un territoire des objectifs ou des orientations dont la mise

changement de bord politique du gouvernement. Les caractères d'une Constitution (Coutumière ou écrite) : On distingue principalement 2 types : * la Constitution écrite : C'est le cas le plus fréquent. La Constitution se présente comme un document assez court qui a été adopté sous la forme d'une loi soit : Particulière : loi adoptée par le Parlement à une majorité qualifiée ou par le peuple directement. Ordinaire : loi votée comme toutes les autres lois par le Parlement à la majorité

d'administration, elle est composée d'autorité, d'organisme chargé de remplir des fonctions de service public. On a donc l'administration d'Etat, les administrations locales et les établissements publics. Une approche fonctionnelle : L'administration désigne les missions liées à l'intérêt général. C'est un ensemble de missions de services publics, et de ce point de vu là l'administration à une spécificité idéologique, politique, elle agit pour l'intérêt général. L'on a assisté

Gestion des Stocks  Depuis 1996, l’ONE s’est vu opérer une restructuration profonde sur le plan organisationnel et structurel. Cette réorganisation a touché tous les secteurs sans exception. Parmi les apports de cette restructuration, il y a la décentralisation de la mission Achat, d’où la création des Services Approvisionnement et Gestion des Stocks dans les Divisions Régionales. Missions : ▪ Assurer dans le respect des procédures et règles en vigueur, les achats de la division aux

propositions. Usage des achats : - produits intégrés à la production vendue : matières premières, composants, informations, pièces de rechange. - produits participants à la réalisation du produit vendu : matières consommables, équipements, informations, documents. - produits utiles au fonctionnement de l'entreprise : formation, conseil, nettoyage... Type d'achat : - achat sur catalogue : banalisé..., - spécifique pour le client : moule..., - spécifique pour le fournisseur : crédits

de laquelle une autorité administrative est compétente pour agir. Elle n’a pas de personnalité juridique. B - La décentralisation Véritables centres de pouvoir qui sont créés et installés à la périphérie. De manière plus juridique, l’Etat transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de compétences exercées sous son contrôle. Le maître mot de la décentralisation est donc l’autonomie, = le principe de la libre administration des collectivités locales, posé par l’article 72 de la