Domaine Casuel Et Fixe

L'initiation juridique devenant de plus en plus difficile, le "Lexique de termes juridiques" de la Collection outils s'inscrit dans une démarche utilitaire - il se veut, un véritable instrument de définitions simples, ordonnées alphabétiquement et par domaine pour chaque terme1, pour une appréhension facilitée de la sémantique juridique bien que visant plus particulièrement les étudiants en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française Utilitaire

pas affecté d'une condition purement potestative mais d'un terme même s’il n'y a pas de date de paiement. C'est un terme à échéance incertaine pouvant être fixé judiciairement. 5. Le terme indéterminé. Il peut être indéterminé pour deux raisons : A. Classification en fonction de la nature du terme. * Parce que la convention ne le fixe pas. Ainsi, lorsqu’il est stipulé dans la convention que le débiteur paiera lorsqu’il pourra. Quand les parties n’ont pas prévu de date de paiement, la chambre

militaires privées dans la sécurisation maritime........................... 66 4.3.1) Les sociétés militaires privées et le droit ............................................................... 67 4.3.2) L’offre des sociétés militaires privées dans le domaine maritime ......................... 69 4.3.3) Les problématiques liées aux sociétés militaires privées....................................... 70 5) Conclusion ........................................................................................

individus ont, à leur naissance, la nationalité guinéenne, à titre de nationalité d’origine. La nationalité guinéenne s’acquiert ou se perd après la naissance par l’effet de la Loi ou par une décision de l'autorité publique prise dans les conditions fixées par la Loi. Article 21 : Les dispositions relatives à la nationalité contenue dans les Traités ou Accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la Législation interne guinéenne

Université Libre de Bruxelles Droit comparé J. POIRIER Professeur Notes : Itsiq Benizri Année académique 2010 - 2011 Itsiq Benizri BA 3 - DROIT ULB 2010 - 2011 TABLE DES MATIERES I. Chapitre 1 : Le domaine, les fonctions et les méthodes du droit comparé II. Chapitre 2 : Familles, systèmes, cultures et traditions juridiques : Cadre théorique et questions méthodologiques de la macrocomparaison III. Chapitre 3 : La tradition, les cultures, les familles et les Systèmes civilistes IV.

Déontologie des professionnels de l'expertise comptable Déontologie des agents de police municipale Déontologie de la police nationale Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation

intentionnelle est l’intention de commettre un dommage. Les quasi-délits : faire naitre une obligation de réparation. Ils sont également des fautes qui vont engager la responsabilité civile, mais la faute n’est pas intentionnelle. C’est le domaine des fautes d’imprudence et de négligence. Il est visé par l’art. 1383 du code civil. La loi : C’est la source de toutes les autres obligations, les obligations légales. On y trouve des obligations alimentaires… et bien d’autre. Cette classification

naturelle L’obligation civile est caractérisée par la situation de contrainte du débiteur. L’obligation naturelle au contraire n’a pas les contraintes, le créancier ne peut pas poursuivre le débiteur en justice pour une application forcée. A/ Le domaine de l’obligation naturelle La jurisprudence assimile d’un point de vu pratique l’obligation naturelle et devoir de conscience. Les tribunaux reconnaissent une obligation naturelle à chaque fois qu’une personne effectue un paiement sans pourtant

encore distinguer entre le terme conventionnel, légal ou judiciaire. Normalement le terme résulte de la convention des parties, parties qui déterminent librement le moment ou l’évènement qui rendra leurs obligations exigibles Mais le terme peut être fixé par la Loi, soit en différant l’exigibilité de certaines obligations, soit en accordant à une certaine catégorie de débiteurs, dans certaine circonstance, le droit de différer l’exécution de leurs obligations pendant une certaine durée ou jusque a

déontologie de la police nationale Code de déontologie des agents de police municipale Code de déontologie des architectes Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Code du domaine de l'Etat Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Code des douanes Code des douanes de Mayotte Code de l'éducation Code électoral Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit