Domaine De La Vie Privée Civ 1ere 6 Nov 1990

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

différends et litiges L'étude des conflits au travail a pour objet ppal la grève, cette prérogative juridique. Les conflits du travail à travers le droit de grève. Quant aux différends et aux litiges ils alimentent le contentieux du travail. 1ère Séquence: Le conflit du travail: Le droit de grève Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion de pers de même métier pour refuser

effets juridiques. A côté de cela il y a le simple fait juridique, qui peut être source d'obligation. Par exemple : le décès d'une personne, car entraîne ouverture d'une succession. Ou un accident. - le critère de l'objet de l'obligation : dans le domaine contractuel on peut envisager plusieurs types d'obligations : - tout d'abord l'obligation de donner : donner en droit signifie transférer la propriété. Ex : le contrat de vente qui contient une obligation de transférer la propriété. En effet le

son contrôle (abandon du contrôle restreint, limitation des actes non susceptibles de recours). Etant donné l’énoncé très “plat” du sujet, lequel n’est pas formulé comme une question et n’invite pas à orienter le traitement d’une réponse vers des domaines précis, il conviendra de lui donner du “relief”, du dynamisme. L’étudiant peut y parvenir de deux façons. La première est de choisir une ligne directrice de la réponse qui soit univoque et peu nuancée. Il est possible et souhaitable, ici, d’abandonner

son contrôle (abandon du contrôle restreint, limitation des actes non susceptibles de recours). Etant donné l’énoncé très “plat” du sujet, lequel n’est pas formulé comme une question et n’invite pas à orienter le traitement d’une réponse vers des domaines précis, il conviendra de lui donner du “relief”, du dynamisme. L’étudiant peut y parvenir de deux façons. La première est de choisir une ligne directrice de la réponse qui soit univoque et peu nuancée. Il est possible et souhaitable, ici, d’abandonner

contrôle (abandon du contrôle restreint, limitation des actes non susceptibles de recours). Etant donné l’énoncé très “plat” du sujet, lequel n’est pas formulé comme une question et n’invite pas à orienter le traitement d’une réponse vers des domaines précis, il conviendra de lui donner du “relief”, du dynamisme. L’étudiant peut y parvenir de deux façons. La première est de choisir une ligne directrice de la réponse qui soit univoque et peu nuancée. Il est possible et souhaitable, ici, d’abandonner

Droit de la Famille Introduction Le droit de la famille est une partie du droit privé et plus précisément du droit civil. Ca concerne un phénomène social et affectif. La famille est étudiée par d’autres sciences humaines. Le droit de la famille est très marqué par les idéologies, il comporte de nombreux enjeux moraux, éthiques, philosophiques et religieux, donc c’est un objet assez complexe. Il faut toujours garder à l’esprit l’enjeu politique (au sens large) de la matière pour garder un esprit

d’intérêt public ici encore il y a 2 conséquences : cela exclut certaines autres activités de l’Etat celle de légiférer ou de juger en effet légiférer c’est élaborer et édicter des règles générales qui vont régir l’ensemble des activités publiques ou privées ce n’est pas faire fonctionner les services d’intérêt public, de même juger c’est attitrer des règles de droit à un litige il faut pourtant noter que le pouvoir exécutif exerce d’autres activité de celle qui existe de l’administration, tout d’abord

INTRODUCTION I. LUTTER CONTRE LE RACISME ET L'ANTISÉMITISME DANS UN CADRE JURIDIQUE PROCLAMANT L'ÉGALITÉ DES DROITS ...................................................................................................................................... 6 1.1. LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL .......................................................................................................7 1.1.1. Le principe constitutionnel d’égalité ..................................................................

l’administration peut prendre des mesures sans l’aval du juge et les administrés doivent y obéir. Actes faisant grief : peuvent faire l’objet de recours devant le juge administratif, ces actes modifient l’ordonnancement du droit. Ils ont un effet sur la vie des administrés (personnes physiques ou morales) voire même les agents de l’administration. Les actes admin on les distingue d’après une dichotomie : actes individuels (=s’adresse à un destinataire précis, une personne ou à un groupe de personnes en