Domicile Et Huissier De Justice

d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux Les tribunaux sont spécialisés, organisés selon la nature et la gravité du litige. I Les principes fondamentaux de la justice A) Primauté de la justice publique sur la justice privée En France seul l’état rend justice  il est interdit de se faire justice soi-même (principe d’ordre public)  la démocratie ne peut exister qu’à ce prix là Il y a tout de même des exceptions (procédures d’arbitrage : lorsqu’on signe un contrat un article

sont des règles d’organisation de ce service public que constitue la justice. Ces règles d’organisation sont celle du droit public même si elles sont destinées à régler le fonctionnement de la justice à l’occasion d’un litige de droit privé. Une difficulté est toutefois à noter pour l’étude de la procédure civile au Sénégal, celle de la dispersion des sources et leur rédaction malencontreuse. PARTIE I : L’ACTION EN JUSTICE - page 3 PARTIE II : L’INSTANCE - page

accorder des priorités en matière de planning, congé dans la fonction publique, hospitalière, territoriale et de l’Etat, les partenaires bénéficient d’une priorité de mutation pour se rapprocher géographiquement. Si le logement est loué, l’abandon du domicile par le titulaire du bail (ou si il décède) fait que le logement revient au partenaire pour la durée prévue du bail. 2. Fiscal Les incidences fiscales entraînées par le P.A.C.S. sont de trois ordres : - l’imposition commune à l’impôt

Institutions Judiciaire Les institutions désignent les organes chargés de rendre la justice mais également les homes qui font fonctionner ces organes, à savoir les juges et tous les auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier de justice, greffiers). *Judiciaire : comprend les organes de l’ordre judiciaire, tribunaux civil et répressif mais aussi les juridictions de l’ordre administratif. Institution Judiciaire : → ensembles des organes charges de dire le droit + instance juridictionnel

INTRODUCTION La justice est un service public de l’Etat. C’est un service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. Il faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise, la loi a pris le soin

Introduction Les technologies de l’information et de la communication prennent de plus en plus de place dans notre vie au point qu’elles nous accompagnent dans chacun de nos déplacements, aussi bien au bureau qu’au domicile. Le mobile, l’ordinateur portable et l’internet sont généralement accusés d’empiéter sur notre espace personnel puisque l’on peut ramener du travail chez soi, rendant ainsi la frontière de notre vie privée et vie professionnelle floue. Mais, on oublie parfois que la situation

camerounaise Chapitre I- Droits de l’homme Chapitre II- Droits civiques et politiques TITRE II : Quelques notions de procédure utiles à la femme Chapitre I- organisation judiciaire Chapitre II- Déroulement de la justice Chapitre III- Le personnel judiciaire TITRE III : La femme et la famille Sous-titre I- les rapports personnels dans la famille Chapitre I- la formation des liens de famille - la formation des liens par le mariage - la

| | |-ne sont pas commerçants ceux qui n’exercent pas d’actes de commerce : |-vendeur à domicile indépendant : effectue la vente de produits ou de services par démarchage à | | |-l’artisan : professionnel indépendant qui exerce un métier à dominante manuelle. |domicile | | |Déf administrative :

français avec traduction certifiée par un agent diplomatique ou consulaire. Si on obtient aucunes pièces justificatives on peut s'appuyer sur le passeport, la carte d'identité, la lettre de séjour, l'acte de notoriété dressé par le juge d'instance du domicile ou de la résidence du requérant. Pour les personnes morales les pièces certifiant l'identité sont les suivants : un extrait D1 (entreprise artisanale) un extrait de Kbis de moins de 3 mois (entreprise commerciale) la copie des statuts mise

fait devant un notaire (droit civil), cependant c’est dans la coutume qu’une grand-mère offre de l’argent à son petit fils sans passer par un notaire… La jurisprudence : Contenu : Mot a double sens : 1er sens : Ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux (exemple : jurisprudence de l’année 2007). 2ème sens (celui auquel nous nous intéressons) : Pratique judiciaire habituelle face à un problème donné ; c'est-à-dire la solution que rendent le plus souvent les tribunaux dans