Les sous-produits (TECHNIQUES NOTARIALES)
1916 mots
8 pages
THEME : LES FORMALITES POSTERIEURES Chapitre 10 : Les sous-produits
I- La copie hypothécaire
1-Définition et composition
La copie hypothécaire est une copie intégrale de l'acte ou une copie par extrait littéral.La copie hypothécaire est destinée à être archivée au service de la publicité foncière en vue de satisfaire l'information des tiers. Lorsque la copie hypothécaire est réalisée sur copie papier, elle est réalisée sur un formulaire par l'administration le modèle n°3265. Elle comporte : l'identification des parties l'identification des immeubles les faits relatifs les références cadastrales ainsi leur contenance
2- Trois éléments principaux dans la mention finale de la copie hypothécaire
Il peut y avoir une mention finale pour les besoins de la publicité foncière et il y a obligatoirement une mention de conformité à la minute et une mention de certification d'identité :
Il y a une mention pour les besoins de la publicité foncière, si le formaliste s'aperçoit qu'il y a une erreur à l'occasion du collationnement. Par exemple, erreur d'orthographe sur un nom de famille.
Cette mention permet d'éviter un rejet de la part de la publicité foncière.
La mention de conformité à la minute permet au notaire d'attester que la copie hypothécaire est bien conforme à la minute. L'ancien nom de cette mention était le certificat de collationnement. Dans cette mention de certificat de conformité il peut être nécessaire de mentionner, d'indiquer qu'il y a eu une mention pour les besoins de la publicité foncière. S'il y a une partie normalisée il faut indiquer le nombre de pages de cette partie normalisée (mentions obligatoires pour la publicité foncière). Au niveau du certificat de conformité il faut mentionner le nombre de pages de la partie normalisée et la mention pour les besoins de la publicité foncière.
La dernière partie de la mention finale comporte le certificat d'identité des parties qui suppose que le notaire a bien les pièces justificatives