Domicile Et Huissier De Justice

sociale…………………………………………………………………………………………………………………………………………… Forme juridique ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Activité principale …………………………… ………………………………………………………………… code……………………………………………………. Adresse du siège social, de l’établissement principal ou du domicile fiscal………………………………………………………………………………………………. Ville……………………………Téléphone…………………………FAX…………………………RIB ………………………………………………………………….. N° C.N.I ou carte de séjour :………………....….............N° R.C.……………………………………….Ville………....………………………………....................……

En matière civile et commerciale, les parties pourront, devant toutes les juridictions, agir et se défendre elles-mêmes, verbalement ou par le ministère des avocats-défenseurs. Lorsque le nombre des avocats-défenseurs au siège du tribunal ou de la justice de Paix à compétence étendue sera moindre de deux pour une cause quelconque ou lorsque le nombre des avocats-défenseurs du siège est insuffisant, les parties pourront se faire représenter devant cette juridiction par un mandataire de leur choix, muni

.......................................................................................................................................................................................... Adresse du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal : …............................................................................................................................................................ .............................................................................

L’INTRODUCTION D’UNE INSTANCE CIVILE I. Les parties Première chose lors du rendez-vous. Commencer l’entretien : * demander l’état civil complet : nom, titre, prénoms, numéro de téléphone, fax, adresse mails, date et lieu de naissance, domicile… Il va vouloir tout de suite raconter son affaire mais sans ces informations, on va rien comprendre ! Quand il y a plusieurs protagonistes dans l’affaire, demander ces mêmes informations pour eux. * écouter le client attentivement, poser des

3) Prescription 3 mois (d’aprËs la loi de 1881) pour saisir la justice pour diffamation, injure… 3 ans pour les dÈlits 10 ans pour les crimes (atteintes ‡ la vie privÈe, au droit ‡ l’image) 3 mois†: dÈlai court pour prÈserver la libertÈ d’expression et ‡ cause de la rapiditÈ de l’information. Internet†: problËme pour trouver la date de publication. 1 an pour les cas de discrimination raciale. Si on saisit un huissier pour une affaire†: nÈcessitÈ d’interrompre la prescription (rappeler

compétent est celui du domicile du défendeur, exception : celui de la livraison ou de l réception du contrat. P28 : greffe du tribunal de commerce, que c’est un profession libérale, il faut avoir racheté une charge ministérielle. Le greffe du tribunal de commerce : propriété du greffier du tribunal de commerce, profession libérale. Officier public et ministériel (pour exercer cette profession, il fait acheter un office, une charge ministérielle). Autres : notaire, huissier de justice et avoué. Chacun

intérêts souvent divergents des personnes. Le droit a 4 intérêts principaux : * Assurer l’ordre social en évitant la loi du plus fort et garantir la liberté individuelle * Assurer la sécurité des biens et des personnes * Assurer la justice entre les individus et la société * Protéger l’intérêt général B/ Définition du droit. * Le droit au singulier, le droit correspond au droit objectif, l’ensemble des règles de droit. La règle de droit par ex fixe la majorité à 18 ans.

JUDICIAIRE Les droits subjectifs provoquent des litiges entre les sujets de droit, ou entre eux et l’état et ses ramifications (établissements publics…..). Le législateur a prévu une organisation juridictionnelle, « le service public de la justice » pour permettre à ces sujets de trancher les litiges qui les opposent en les soumettant à un tribunal et avoir une décision judiciaire prononcée par un juge impartial. L’organisation judiciaire est l’ensemble des tribunaux et des cours chargés

public judiciaire 10 1.5. Principe d’une justice publique 10 1.6. Principe de double degré de juridiction 10 1.7. Indépendance de la justice 10 2. Les différentes juridictions 10 3. Procédure et fonctionnement des juridictions 11 3.1. Personnel des juridictions 11 3.1.1. Les magistrats de l’ordre judiciaire 11 3.1.2. Les auxiliaires de justice : ils ne jugent pas, ils rendent la justice plus facile 11 3.2. Action en justice 12 3.3. Principes généraux de la procédure

des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents dans tel ou tel litige. Si on veut présenter une requête en divorce, on ne va pas saisir le tribunal de commerce, mais le juge aux affaires familiales