Domicile Et Huissier De Justice

▪ Dépistage de stupéfiants ▪ Le contrôle technique obligatoire o Justice ▪ Agir en justice ▪ Quel tribunal saisir ▪ La compétence territoriale ▪ Saisir le tribunal civil ▪ Assignation et requête ▪ Justice : le référé en cas d'urgence ▪ Le rôle de l'avocat ▪ L'audience civile

(JURIDICTION) voir tableau Le droit se décompose en différentes branches qui vont définir les compétences spécifiques des différents tribunaux. III/ PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE › JUSTICE → service publique →accessible à tous → juges : fonctionnaires de l’état → avocats, huissiers : privés → AIDE JURIDICTIONNELLE POUR PERSONNE A FAIBLE REVENU › PRINCIPE D’EGALITE → Toute personne dans une même situation doit être juger par les m^me tribunaux et selon les même droits. ›

tutrice Me X une convention d’honoraire pour l’un de ces clients. Cette convention d'honoraires est un contrat écrit passé entre un avocat et son client dans lequel figure le cadre de sa mission d'assistance juridique et de représentation en justice. Dans le cas de la convention établie entre Me X et son clients, celui-ci avait assigné Mr X en vue de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidations partage de la successions de ces grands parents et de son père. Il a été convenu que

ministère public peut agir en justice soit comme partie principale soit comme partie jointe. En tant que partie principale, il agit d'office dans les cas spécifiés par la loi et lorsque l’ordre public est directement et principalement intéressé. ART. 3 L'action n'est recevable que si le demandeur : • justifie d'un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel ; • a la qualité pour agir en justice ; • possède la capacité d'agir en justice. ART. 4 Sauf conventions

CHAP 2 L’ORGANISATION JUDICIAIRE La Justice veille au respect des lois et garantit les droits de chacun. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent de peines (loyer, divorce, consommation, etc...). 1) L’accès aux tribunaux Accès à la justice :   de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui- ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent ;   d'être jugée selon

éléments de preuve - Les relances écrites et la mise en demeure L'organisation judiciaire : - Les différentes juridictions à connaître - Les règles de compétence territoriale - Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, mandataires... [pic] Les huissiers de justice sont des officiers ministériels assurant le service public de l'exécution forcée des décisions judiciaires. A ce titre ils bénéficient d'un monopole. Ils bénéficient également du monopole de la signification

l'ensemble des règles qui permettent aux titulaires d'une prérogative juridique d'en assurer la réalisation en justice. La procédure civile s'organise autour de 2 grands axes: elle contient des règles relatives aux juridictions, on essaiera de répondre a quel tribunal fait t'il agir (la compétence des juridictions) et des règles relatives au déroulement de la procédure ou l'action en justice c'est à dire on s'interrogera sur comment agir, selon quelles modalités... - présentation des objectifs

résidence de Paul. Quelques mois après le mariage Paul découvre dans le journal intime de Virginie que cette dernière pourrait avoir une liaison avec un autre homme. Après de violentes disputes, ou Virginie nie cette relation, elle décide de quitter le domicile conjugal pour aller vivre chez une amie. Paul peut-il demander le divorce pour faute ? I. La demande en divorce de Paul Problème de droit : Peut on demander le divorce pour faute avec pour seule preuve une description de l’infidélité du conjoint

informations à caractère secret celles qui relèvent de la vie privée. Article 9 du code civil : « Toute personne à le droit au respect de sa vie privée » -histoire personnelle -vie conjugale -sexualité -religion -patrimoine -revenu -domicile -coordonnées personnelles La jurisprudence a étendu le secret vu, entendu, surpris, compris et même deviné. → 2 arrêts concernant les A.S : confidences faites hors champs de travail mais en sa qualité de professionnel. -Personnes tenues au

carte doit être signifiée dans le contrat. PS : Un compte imposé peut être clôturé II. Ouverture de DAV : A. Vérification : * Identité : Pièce d’identité (en cours de validité) ; Passeport ; Carte de séjour * Nationalité * Domicile : EDF/GDF ; TELEPHONE * La capacité Bancaire : FCC * Capacité civile  B. Les Démarches : * Fiche signature  * Convention de compte * Contrat d’ouverture de compte * Tarifs * PLV / Carte de visite FCC : Fichier