PROCÉDURE CIVILE

INTRODUCTION

I. Définition de la procédure civile

Procédure civile : c’est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat).

En conséquence la matière englobe :
- le droit d’agir,
- la théorie de l’action en justice,
- le droit a un tribunal.
- la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents dans tel ou tel litige. Si on veut présenter une requête en divorce, on ne va pas saisir le tribunal de commerce, mais le juge aux affaires familiales. (baux ruraux).
- la théorie de l’instance. C’est juridiquement le terme qui définit la procédure. Il s’agit du déroulement de la procédure.

Il y a des conditions pour que le jugement devienne exécutoire.

Le terme procédure civile est relativement récent, parce que la matière a souvent reçu comme intitulé « droit judiciaire privé ».

Livres : code de procédure civile. Dalloz action droit et pratique de la procédure civile 2009 2010 dirigé par ginchard.
Manuel : précis dalloz de serge ginchard de procédure civile.
Manuel fricero et julien, droit judiciaire privé 3eme édition.

II. Les sources de la procédure civile

Il y a deux catégories de sources :

a) Les sources nationales

Pour savoir quelles sont les sources nationales, on va remonter a la norme première qu’est la Constitution. Les art 34 et 37 de la C répartissent les compétences entre le parlement (lois) et le gouvernement (décrets) en procédure civile.
La loi art 34 ne concerne que « la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats ». Donc tout le reste relève de l’art 37 cad du décret, donc le gouvernement fait les réformes de la procédure civile.

Réviser la procédure d’élaboration des normes = google.

Le conseil constitutionnel qui est l’organe qui vérifie que les décrets n’empiète pas sur le