Domicile Et Résidence

membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis; c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas; 2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une

maintien à domicile : L’aide ménagère départementale Chapitre 2 Aide sociale aux personnes handicapées I L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) II Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) III La prestation de compensation du handicap PCH IV L’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) V Aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées VI L'Allocation de Placement Familial VII Aides liées au maintien à domicile : L’aide départementale à domicile Chapitre

– nationalité ou domicile ? Le choix de la nationalité est encore auj pas tjs compris – le rattachement traditionnel en France serait le domicile. La notion de nationalité émerge qu’au 19ème – avt pas de différence conceptuelle entre domicile et nationalité. Ac l’article 3 on trouve une règle de conflit bilatérale et fait basculer le régime français qui fait primer la nationalité. A – Hésitation classique entre nationalité et domicile La notion de domicile Nationalité = lien

plan souhaite palier le nombre important de ces personnes qui se retrouvent soit à la charge de leur famille ou bien hospitalisées en psychiatrie sans nécessité thérapeutique (environ 13.000 patients se trouveraient dans ce cas), voire sans domicile. Les résidences d’accueil trouvent leur origine dans la mise en place des maisons relais appelée aujourd’hui pension de famille. La maison relais est destinée à l’accueil de personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion

des circonstances (catastrophe naturelle, accident d’avion,…) il faut un jugement pour constater la disparition. II – Identification de la personne Physique : Cinq attributs permettent l’identification : - le nom le prénom - le domicile - la nationalité - l’Etat de la personne (= Etat Civil) 1 – Le Nom : Le nom permet l’identification de la personne Physique. a – Attribution du Nom : Le nom patronymique (= Patronyme) peut être attribué

Nationalité : …..………. |Ile de résidence : ……………………………………….……….… | |Lieu de naissance : ………………………………………………… |Téléphone : (dom)……………………(portable)……………..….. | |Situation de famille : célibataire concubinage marié(e) |* Courrier en Polynésie Française : | |Résidence sur le Territoire (Nbre d’années) : …………….

soit physique ou morale, la personne est unique. Cette singularité est constatée par l’Etat civil qui lui confère une identité. 1) Identité de la personne Chaque personne est doté d’un état civil qui constate son irrégularité : nom, prénom, domicile et sexe. A) Noms Elément le plus important de l’Etat civil. Il a une triple dimension : * Individuelle, personnelle : rapport intime, affectif * Sociale : intérêt pour autrui, pour l’Etat. C’est une sorte de matricule adm, instrument

dans la même maison. Le lieu où se situe la communauté de vie s’appelle aujourd’hui « la résidence de la famille » et non plus le domicile conjugal. Depuis la loi du 11 juillet 1975, l’article 108 du code civil permet aux époux d’avoir un domicile distinct. Mais cela ne signifie pas que les époux sont dispensés du devoir de communauté de vie. Celle-ci n’est pas incompatible avec la séparation des domiciles rendue parfois nécessaire par la vie professionnelle. Il faut dès lors une volonté de

mariage par voie d’affiche apposé à la porte de la mairie sur laquelle seront mentionné les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré (Article 63 du Code Civil). La publication est faite à la marie du lieu du mariage et à la mairie du lieu où chacun des futurs époux à son domicile ou, à défaut, sa résidence (Article 166 du Code Civil). Le mariage ne peut être célébré avant l’expiration d’un délai de 10 jours à partir du début

et politiques. *Pour s’inscrire, il faut se rendre à des endroits précis : - Soit à la mairie de son domicile ; - Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ; - Soit à la mairie de sa résidence à condition d'y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; - Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public. *Pour s’inscrire il faut aussi posséder certaine pièce