Domicile Et Résidence

contribuer définir le choix des étudiants à Mulhouse ? Introduction Plan : I) Les différents types de logements proposés 1)Les logements publics a) Les cités universitaires gérées par les CROUS b) Les HLM 2)Les logements privés a) Les résidences étudiantes avec services b) Les foyers c) L’appartement II) Les moyens financiers à la disposition des étudiants 1) Le dossier social étudiant (DSE) 2) Les aides aux logements III) Un cas en particulier : Mulhouse 1)Le lieu de logement

et la disparition Le point commun entre ces deux cas est l'idée d'un doute sur la mort ou la vie de la personne physique. L'absence est définie par l'article 122 du code civil " quand la personne a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans qu'on en ait plus eu de nouvelles". Dans l'hypothèse ou ces conditions sont remplies, on va passer par une phase de présomption d’absence, un membre de la famille, un créancier, ou le ministère public va saisir le juge de tutelles

Centres de stabilisation et hébergements d’urgence L’accueil en hébergement , considéré comme temporaire, est destiné aux personnes sans domicile ou contraintes de le quitter en urgence, en situation de précarité et connaissant de graves difficultés sociales. De l’abri immédiat à l’hébergement d'insertion, différentes structures adaptées à ces situations de grande exclusion sont proposées : des Centres d’hébergement d’urgence (C.H.U.) des Centres d’hébergement et de réinsertion sociale

s’établissent entre les patients et les soignants. La circulaire du 15 Mars 1960 : instaure le dispositif de sectorisation qui consiste à diviser le département en secteurs géographiques psychiatriques. La sectorisation offre des soins au plus près du domicile des usagers et permet des alternatives à l’hospitalisation avec l’ouverture progressive de structures extra-hospitalières. B/ Présentation de l’institution : Le Centre Hospitalier Le Vinatier est un établissement public de santé qui, dans le

la langue française). • Le nom appartient à l’individu qui le porte : il ne peut être usurpé • Le nom est incessible (on ne peut pas céder son nom) 2) Le domicile C’est le lieu où la personne demeure en permanence. Ce lieu est choisi librement. Il ne faut pas confondre le domicile avec la résidence (lieu où se trouve une personne de manière non définitive). 3) La nationalité C’est le lien juridique qui rattache une personne à un état souverain, on distingue

nationale des époux, * Les conditions de forme du mariage sont soumises à la loi du lieu de célébration, * Les effets du mariage sont régis par la loi nationale des époux, ou la loi de leur domicile s’ils sont de nationalité différente, ou la loi du for s’ils n’ont ni la nationalité ni le même domicile, * L’établissement de la filiation légitime ou naturelle est régi par la loi nationale de la mère ou si elle n’est pas connue par la loi nationale de l’enfant, * Les droits réels sont

personnel, dont il sera question ici, et son statut familial (situation matrimoniale, filiation), qui sera étudié en droit de la famille. S'agissant du statut personnel, les principaux éléments de l'état sont le nom, le prénom, l'âge, le sexe et le domicile. Ces éléments déterminent l'application de règles particulières et fixent l'identité de la personne, permettent de l'identifier, de l'individualiser, de la distinguer juridiquement des autres. LE NOM §I C'est le facteur essentiel d'identification

droit international privé est que ce dernier s'applique exclusivement lorsque les rapports entre personnes privées comportent un élément d'extranéité (élément étranger). Cet élément peut tenir à la nationalité d'une personne privée, au lieu de son domicile, au lieu ou une opération juridique est constituée. Ex : en France, un belge rentre dans la voiture d'un italien. Quelle loi appliquer ? Les règles du droit international privé sont là pour désigner le droit applicable. Dans tous les cas ou

juridiction française, va édicter une règle de conflit selon laquelle le divorce d’époux de nationalité différente, est soumis à la loi de leur domicile commun. En effet, dans cette affaire, une ressortissante de nationalité russe, qui était devenue française par naturalisation avait épousé en France un ressortissant russe. Les époux ont ensuite transférés leur domicile en équateur et par la suite les juridictions équatoriennes, ont prononcés le divorce par consentement mutuel en application de la loi équatorienne

requiert certaines conditions, notamment des conditions de loi dans l'espace. La loi française ne s'applique en matière de divorce et de séparation de corps que si : -les deux époux sont de nationalité française -les deux époux ont l'un et l'autre un domicile en France, et aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente. Le juge doit chercher si la loi étrangère se reconnaît compétente ; en l'absence de tout renseignement, il appliquera la loi interne. -au nom de l'ordre public, le juge français peut