RECUEIL DE TEXTES INTERNATIONAUX DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE
I. REGLEMENTS DE L’UNION EUROPEENNE
1.
2.
3.
4.
5.
6.

Règlement Bruxelles I
Règlement Bruxelles II bis
Règlement Rome I
Règlement Rome II
Règlement Rome III
Règlement Aliments

II. CONVENTIONS DE LA HAYE
7. Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires.
8. Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
9. Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
10. Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 11. Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
12. Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
13. Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
14. Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires du 23 novembre 2007

III. CONVENTIONS INTERNATIONALES DIVERSES
15. Convention de Rome du 10 septembre 1970 sur la légitimation par mariage
16. Convention franco-marocaine du 10 août 1981 entre la République française et la Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

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I.

REGLEMENTS DE L’UNION EUROPEENNE

1. Règlement Bruxelles I
RÈGLEMENT (CE) No 44/2001 DU CONSEIL du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
(…)
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION

Article premier
1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.
Il ne recouvre notamment pas les