Domicile Et Résidence

conjugal ainsi qu’aux obligations du mariage et organise la vie future du couple dissous et des enfants. Le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile conjugal ou du lieu de résidence du défendeur ou du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Les procédures Le divorce par consentement mutuel Il correspond au divorce sur requête conjointe (art 230 et

tribunal de grande instance qui en tiendra compte a la demande soit du ministère soit de tout intéressé qui en tiendra lieu (art 508-3).l’acte de décès doit être diffusé. L’information doit être connue au lieu de naissance du défunt é à son lieu de résidence ainsi que au lieu de sa déclaration de naissance (art 80-1). B /le statut de la mort. Le décès entraine immédiatement la disparition de la personnalité juridique et la transformation de la personne en chose ou presque. La volonté du défunt qui

Carte de Séjour (en cours de validité) Justificatif de domicile (fournir les originaux) : - • Quittance EDF de moins de 3 mois (à défaut la dernière facture semestrielle ou annuelle) - • ou Echéancier EDF de moins de 12 mois - • ou Facture EAU de moins de 3 mois - • ou Facture France TELECOM téléphonie fixe de moins de 3 mois - • ou Contrat de location - • ou Contrat de bail - • ou Lettre du notaire, en cas d’achat d’une nouvelle résidence - • ou Attestation de l’employeur qui loge le client

attirés pour raisons éco + environnementales (doc. 3 : schéma organisation d’un aire urbaine). - Villes s’étale donc difficile de distinguer ville et campagne (doc. 1, 3). Multiplication des déplacements du à la périurbanisation et à la dissociation résidences et lieux d’activités. - Mais ville amplifie inégalités et violence dans société urbaine Dans les ZUS des banlieues les politique de la ville tentent de proposer emplois, service et rénover quartiers (« barres » années 1960-1970). ZUS (Zone

que l’on ait de raisons précises de penser qu’il est mort avec un certain doute sur le fait qu’il soit encore vivant ; c’est la situation de l’absence (art.112 C. civ.) qui permet de gérer la situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile et de donner des nouvelles de telle sorte qu’il est impossible de savoir si celle-ci est vivante ou morte. Dans un premier temps, le juge va prononcer une présomption d’absence et désigner un représentant qui aura pour mission de gérer les biens

juridique, il est nécessaire de pouvoir la distinguer des autres sujets de droit. Or, cette individualisation de la personne juridique s’articule autour de 4 éléments distincts qui permettent cette individualisation : la nationalité, le nom, le domicile et l’état des personnes. §1) La nationalité : La nationalité se définit comme l’appartenance juridique et politique d’une personne à la population d’un Etat selon la définition donnée par la plupart des textes internationaux. L’indentification

 SYNTHESE DES DIFFERENTES CATEGORIES STATUTAIRES SELON LE DIP MAROCAIN Catégorie Solution marocaine Statut personnel : 1 – Dispositions communes : - Absence de nationalité Loi du pays de domicile ou loi du pays de résidence Personne avec de multiples nationalités Au juge de trancher selon la nationalité effective Si nationalité marocaine avec une autre : personne soumise à la loi marocaine Litige entre personnes de différentes nationalités 1- Application

et Service à la Personne est un diplôme qui ce prépare en 3 ans. Durant ces 3 années nous effectuons 22 stages au total dans le milieu professionnel, auprès de la personne dépendante, handicapé, ou chez l’enfant. Il comporte 2 options : à domicile ou en structure. J’ai effectué mes stages en école maternelle puis en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendante). J’ai effectué mon stage concerné par la conduite d’un projet d’accompagnement en EHPAD Barbusse

forcé à l’étranger, d’une protection et d’une aide appropriées. Avant votre départ à l’étranger, il est conseillé de : faire part de vos craintes à une personne de confiance (ami(e), camarade de classe, professeur, assistante sociale proche de votre domicile, association, etc…) remettre à une personne de confiance une photocopie de vos documents d’identité (carte nationale d’identité, passeport) et, le cas échéant, de votre titre de transport (billet d’avion, de train, de bateau, etc…), lui communiquer

majorité, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents, lesquels, en tant que titulaires de l’autorité parentale sont leur garant et ont un devoir de « garde », de surveillance et d’éducation. On parlera d'ailleurs plus volontiers de résidence. Ce constat, suffit à engager leur responsabilité au sens large (parents biologique, adoptif…) en cas de dommage causé par leur progéniture, démunies de patrimoine, lesquels doivent pourvoir à l'indemnisation dans un soucis de dédommagement d'une