Domicile Et Résidence

de procédure civile. Dans un arrêt de la cour suprême du 26 octobre 2005 il a été jugé que constitue une violation du principe de bonne foi le fait pour une dame d’avoir sollicité la convocation de son mari dans une adresse autre que celle de son domicile réel qu’elle savait parfaitement qu’il se situe en Hollande et sur lequel elle avait déjà entamé une action auparavant (revue de la jurisprudence de la cour suprême n 64 65 Page 180 et suivants) L’action en justice peut être librement exercée du

naissance, on dresse un acte de décès. Si l’enfant n’est pas né vivant ou viable, on dresse un acte d’enfant sans vie (article 79-1 alinéa 2). Cet acte fait partie des actes de décès, on y trouve la date d’accouchement le nom du père et de la mère, le domicile, peut-être un prénom, mais il n’y a pas de filiation établit entre l’enfant et ses parents, donc il n’a pas de nom de famille. Il y a la volonté de prendre en compte la douleur des parents mais les droits ne vont pas au-delà. Des obsèques peuvent

légales, le CCAS peut avoir des prérogatives facultatives, comme c’est le cas dans la commune de Mennecy. Le CCAS de Mennecy, prend en charge le service emplois, le service logement, avec notamment la gestion de la résidence Gauraz, réservée aux personnes du 3ème âge, l’aide à domicile, avec l’aide à la toilette, et l’animation. Ces actions facultatives sont réalisées suite à la direction politique suivit par la commune. Mennecy s’est donc focalisée sur l’aide aux personnes âgées suite à une analyse

d’extranéité: « Le juge aux affaires familiales français est territorialement compétent si il est: - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, si le juge français est celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; - dans les autres cas, si le juge français est celui du lieu où réside celui qui

l’entreprise, situé à 200km de son lieu de travail. On considère que le salarié peut refuser car c’est démesuré. La clause de mobilité est là pour organiser le principe de mobilité. Elle n’est pas une clause de domicile : elle n’implique pas systématiquement un changement de résidence ! 3 conditions (Cassation 7 juin 2006) : - bonne foi contractuelle - conformité à l’intérêt de l’entreprise - définition précise géographique de la zone de mobilité Cour d’Appel (4 avril 2006) : la clause

de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la nationalité française, à condition de résider en France à l’époque de sa déclaration. Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en France. La nationalité française peut être réclamée dans les mêmes conditions par l’enfant qui, depuis au moins cinq années est recueilli en France et élevé par une personne de

Droit 1/ Principe La personne physique est identifiée par son nom, son domicile et sa nationalité. Il est acquis en principe à la naissance. Le principe, c’est une filiation légitime = enfants nés au sein d’un couple marié. L’enfant prend soit le nom de sa mère, soit le nom de son père , soit de la mère et du père. 2/ Les Exeptions L’enfant naturel (enfant dont les parents ne sont pas mariés) prend le nom du parent qui l’a reconnu en premier. 2 possibilités : reconnu par Mr et Madame ->

INTRODUCTION : Mon stage de deuxième année de BTS économie sociale et familiale s’est déroulé au centre communal d’action sociale (CCAS) de S, au sein d’une résidence pour personnes âgées de plus de 60 ans, valides et autonomes. Le CCAS dirige deux résidences, La Fleurande, quartier Europe et La Boisselle au quartier de Remicourt. Le CCAS de la ville de S est un centre public géré par le conseil d’administration et présidé par la maire. Il dirige trois pôles, constitués eux-mêmes de plusieurs

certain nombre de particularités, ces particularités assurent la même fonction: l'individualisation de chaque personne dans la société. Un obj commun mais des spécificités, donc des csq qui lui sont propres. Éléments d'identification : - son nom /domicile/ acte de l'Etat Civil / appartenance à l'un ou l'autre sexe. Section 1: Le Sexe Le droit civil déduit divers csq à l' appartenance à l'un ou l'autre sexe. Dans l'acte civil doit figurer les sexe de l'enfant. Pour autant il n'existe pas un

l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans. Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée. Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue