Dominique Rousseau Chronique De Jurisprudence Constitutionnelle

eaux ». La loi du 28 novembre 1963 incorpore au domaine public maritime le sol et le sous-sol de la mer territoriale sur une limite de 3 milles fixée par le décret du 17 juin 1966 et étendue à 12 milles par le décret du 27 juin 1972. A terre, la jurisprudence (arrêt du Conseil d’Etat Kreitman du 12 octobre 1973) fixe la limite du domaine public maritime au point jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. La Convention de Montego Bay

l’autofinancement des entreprises et les incite à s’endetter pour investir, ce qui en pratique bénéficie avant tout aux grandes entreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire se trouvant exposées au risque d’un sous-investissement chronique. La dégradation continue de la balance des paiements courants depuis 1999 et le besoin de financement global de l’économie depuis 2005 ont eu pour conséquence que les investisseurs non-résidents sont intervenus de plus en plus fortement dans le financement