Dommage écologique

grande instance de Cahors, le 14 septembre 2001, puis la cour d’appel d’Agen, le 11 juin 2003 ont condamné la Société Capraro et son assureur à verser aux familles des victimes 348 136,77 €. L’entreprise Capraro pour se faire garantir des dommages et intérêts a exercé une action contre l’Etat devant les juridictions administratives au motif que la DRIRE du lot, lors de ses différentes inspections du camion, aurait dû lui signaler que des réparations devaient être apportées au système de freinage

civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité civile appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage (ou préjudice) et d'un lien de causalité

commission de l’infraction cause souvent un dommage à la victime (ici, atteinte grave aux biens, en l’occurrence, incendie). Le directeur a perdu entièrement son magasin. Dans ce cas la faute pénale donne naissance à une autre action : l’action civile, destinée à réparer le préjudice causé par l’infraction. Ainsi l’objet de l’action civile est d’obtenir la réparation pécuniaire du dommage subi, c'est-à-dire des dommages et intérêts en compensation des dommages subis. L’action civile peut être dirigée

prévoir à l’avance le montant des dommages et intérêts à verser en cas d’inexécution ou de retard - Clause suspensive : clause qui suspend le contrat à la survenance d’un événement extérieure - Clause résolutoire : c’est la clause qui prévoit la résiliation ou la résolution du contrat en cas de survenance d’un événement particulier. - Clause limitative ou exonératoire de responsabilité : Clause par laquelle l’une des parties prévois soit un plafond des dommages-intérêts ou soit on prévoit les motifs

résolution de la vente & en paiement de dommages & intérêts. La cour d’appel est venue condamner la société C à payer des dommages & intérêts à la société D en réparation du préjudice commercial subit par la société D. Insatisfait de cette décision la société C forme un pourvoi en cassation. Il s'agissait donc pour la chambre mixte de répondre à la question de savoir si le responsable de l'inexécution d'un contrat pouvait se voir condamné à payer des dommages-intérêts si on ne lui a pas adressé

/!\ Celui qui s'estime victime doit prouver/démontrer le lien de causalité entre le défaut et les dommages. Il existe aussi des contrats: avec obligation de moyens: le débiteur s'engage a faire son possible pour parvenir au résultat souhaité. Sa responsabilité est lié aux moyens qu'il mettra en œuvre pour aboutir au résultat. (ex: médecin: il n'est pas obligé de fournir un résultat mais il doit prouvé qu'il a tout fait pour essayer d'aboutir à un certain résultat). avec obligation de résultat:

condamnation, la feuille de motivation distingue parmi les raisons avancées les principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui ont convaincu la cour. Dommages-intérêts : L'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre + Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages et intérêts réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés + Si l'accusé a été acquitté, ses demandes d'indemnisation pour détention injustifiée seront examinées

arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. Article 1147 Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

articles 121-3, 221-6, 222-19 à 222-21, R 610-2, R. 622-1, 625-2 et 625-3 du nouveau Code pénal de 1994, modifié par la loi du 10 juillet 2000 et le décret du 20 septembre 2001. La responsabilité pénale médicale suppose l’existence d’une faute, d’un dommage corporel et d’un lien de causalité entre ces deux éléments. I. LA FAUTE Contrairement au droit civil, le droit pénal, en raison du principe de légalité, ne connaît pas d’incrimination générale de la faute. La faute pénale est définie avec une plus

époux Z… avec un droit de préférence au cas de vente des locaux concernés. Cependant M. Michel B… vend l’ensemble de l’immeuble à Mme C… . Les époux Z… assignent M. Maitre et Mme C… en nullité de vente, en réalisation de celle-ci à leur profit et en dommages-intérêts. Les juges du fond déboutent les requérants de leurs demandes. Les époux Z… forment alors le pourvoi en cassation invoquant le fait que Mme C… avait bien connaissance du pacte de préférence conclu entre les époux Z… et M. Michel B… .