Chapitre 1 : Le contrat et les clauses

Introduction : Plusieurs pays sont sous le régime du code civil (1804 par Napoléon) sauf USA et GB qui sont sous le Common Low => système jurisprudentielle.
Pour un contrat :
- S’il y a un problème dans la formation du contrat : annulation (nullité du contrat)
- S’il y a un problème dans l’exécution du contrat : résiliation, résolution, exécution forcé en nature (juge force l’exécution du contrat), responsabilité contractuelle
Chaque partie engage de manière hypothétique sa responsabilité contractuelle dès la signature du contrat. Les fautes sont : l’inexécution : mauvaise exécution ou exécution partielle et le retard dans l’exécution.
Pour un contrat : faute + préjudice = lien de causalité

Section 1 : Autonomie de la volonté et limites

1. Principes de la liberté contractuelle et de la force obligatoire du contrat
On peut signer ou pas un contrat, libre choix d’un contrat, on peut mettre tous ce qu’on veut dans un contrat dans la limite l’ordre public et des bonnes mœurs => article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite.
Article 1165 : Les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes. La règle est celle de la liberté contractuelle => très forte en droit français.
Contrat qu’on ne peut pas négocié (contrat téléphone..) : contrat d’adhésion.

2. Limites
Il doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Section 2 : Clause contractuelles

1. Classification des clauses
Si l’on met ce que l’on veut dans un contrat, on peut y insérer des clauses.
• Clauses permettant une garantie de paiement :
- Clause de réserve de propriété
- Clause pénale : on va prévoir à l’avance le montant des dommages et intérêts à verser en cas d’inexécution ou de retard
- Clause suspensive : clause qui suspend le contrat à la survenance d’un événement extérieure
- Clause résolutoire : c’est la clause qui prévoit la résiliation ou la