Donation en droit français

------------------------------------------------- Chapitre préliminaire : Notions Section 1 : Droit personnel Appelé aussi droit de créance, c’est une obligation. On l’oppose classiquement au droit réel (= prérogative que son titulaire exerce directement sur une chose sans avoir à passer par l’intermédiaire d’autrui ex : droit de propriété le proprio dispose d’un droit sur son bien). Ce droit personnel va établir un lien juridique entre 2 personnes, 2 patrimoines, avec d’un coté un créancier

fonctionnement des sociétés d’assurances (types de sociétés ainsi que la mobilisation des fonds d’assurances dans les placements à intérêts). Les corrections ainsi apportées concernent à la fois les produits (plafond d’indemnité de l’assurance ; respect des droits successoraux ou indices d’indemnisation de l’invalidité inspirés de la diya), ou les régimes d’assurance (en particulier le problème de la capitalisation). L’assuré qui perçoit ainsi une allocation capitalisée bénéficie des intérêts composés décriés

Droit patrimonial de la famille D’un côté droit des régimes matrimoniaux et de l’autre le droit des successions et libéralités. Le droit des libéralités est un terme qui recouvre à la fois les donations, et le droit des legs. Ces legs sont les dispositions non pas entre vifs, mais des actes à cause de mort puisque dans le legs on va transmettre tel bien à telle personne mais uniquement quand la personne est décédée. Le droit des régimes matrimoniaux est concerné par le droit des libéralités. Or

 Introduction générale - Présentation générale du droit des obligations C’est l’étude juridique de l’obligation. L’obligation, est un lien de droit entre 2 personnes. Ceci regroupe un certain nombre de domaine, la source des obligations, comment nait une obligation ? ex : bousculade, tenu à une indemnisation. Le droit des obligations implique 2 autres aspects : le droit des contrats spéciaux (études de certaines règles particulières de certains contrats) puis le régime générale de l’obligation

inconvénients 3-Droits et devoirs II)Le Mariage 1-Le Mariage civil 2- Le Mariage Religieux 3- Actualité III)Différence entre le Pacs et le Mariage 1-Différence entre le pacs et le mariage 2-Avantage du mariage 3-Pourquoi choisir le pacs Conclusion Bibliographie Introduction: Le pacte civil de solidarité a été adopté par l'Assemblée Nationale en 1999.Il est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.Il permet

changements jurisprudentiels et de la famille. Tout le droit de la famille a changé. C’est la matière la plus dense et la plus importante à l’ERAGE. Il y a toujours une question de droit de la famille à l’ERAGE. Patrice.hilt@wanadoo.fr pour processuel le cours. Introduction au droit de la famille Deux questions dans l’introduction : qu’est-ce qu’une famille. C’est une notion plus sociologique que juridique. A quoi sert le droit de la famille ? I. La famille A : Définition Cette question

Le projet que je vais vous présenter est le lauréat du concours pour l’extension du département des arts de l’islam du musée du Louvre dans la cour du Visconti. IL a été conçu par Mario Bellini, architecte Milanais et Rudy Ricciotti, architecte français. Le projet des architectes a été retenu pour créer un lieu destiné à recevoir au printemps 2012 une nouvelle collection des Arts de l'islam au sein du Musée du Louvre. La collection d'art islamique du Louvre, riche de 10.000 objets, ne disposait

1) Présentez un tableau dans lequel vous ferez figurer les différents types de prélèvements obligatoires pour la France avec leurs caractéristiques (mode de calcul, part dans le total, évaluation) Voir Tableau. 2) Le système fiscal français actuel est-il progressif ? En considérant l'ensemble des prélèvements obligatoires, nous remarquons que le système fiscal actuel est faiblement progressif jusqu’au niveau des « classes moyennes », puis il devient régressif au sein des 5% les plus

 Bibliographie : Collet Thémis Droit fiscal mis à jour en 2009 Lamulle Gualino GAJF (fiscale) 2009 Jurisclasseur fiscal. Partiel : Q.R.C (dernière séance le 31 mars) Chapitre introductif : Théorie de l’impôt L’impôt a une force symbolique, rapport particulier à l’impôt. Cela varie d’un pays à l’autre. Cette activité est influencée par les différentes idéologies : libéralisme, socialisme… L’impôt est une contrainte qu’exerce l’Etat contre le contribuable. C’est l’instrument privilégié

1 : Les fiançailles  Il n'y a pas de définition officielle dans le code civil  Accord des futurs époux avant le mariage : promesse de se prendre pour époux. Le code civil n'envisage pas les fiançailles, néanmoins il se donne le droit de trancher certaines difficultés relatives aux fiançailles Une question se pose : Le non respect des fiançailles peut-il avoir des conséquences juridiques ? Le juge a dégagé quelques régimes jurisprudentielles : la promesse de mariage