Donation en droit français

d'autant plus présente depuis la nouvelle loi de Finance d'août 2012, qui a fixé à 100 000 € le montant maximum d'abattement pour les successions. Ces réformes ne concernent pour l'instant pas l'assurance vie, qui reste le placement préféré des français, après les livrets défiscalisés, avec plus de 40% de détention par les ménages. L'assurance vie peut être une solution en terme d'optimisation de la succession étant donné qu'elle bénéficie d'une fiscalité propre et d'abattements qui n'ont, pour

Droit Civil : la famille (15/09) Suite du cours écrit : a) La validité de la clause de célibat ou viduité dans les actes à titre gratuit La clause de célibat qui interdit a une personne de bénéficier d’un leg ou d’une donation a condition soit de rester célibataire soit d’épouser tel personne nommément désigné et ou non valable. En matière de libéralité l’art 900 du CC répute non écrite les conditions contraire aux mœurs mais la jurisprudence a adopté une position plus nuancé. La Cour de Cassation

Pilier du droit contractuel français, il n’existe sans doute pas de notion aussi controversée que la cause. La cause est une des quatre notions principales en droit des contrats français, avec l’objet, la capacité à contracter et le consentement. Elle permet de déterminer pourquoi le débiteur s’est engagé. Elle est régie aux articles 1131 et suivants du Code Civil et en cas de son absence ou de sa présence illicite, la nullité du contrat est encourue. Cette ci est une ancienne théorie qui s’est dégagée

l’institution familial . Paragraphe 1 : Le phénomène familial Appréhender ce phénomène est une tache difficile. Le droit ne définit pasla famille. Cette notion, même si elle n’est pas définie par un texte légal, elle figure dans plusieurs sources importantes. Aussi des textes internationaux font référence à la famille : ex, l’article 16 Paragraphe 3 de la Déclaration Uni des droit de l’homme « la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH (ART 8) parle également de la vie privée

gallo-romaine, la pratique du notariat est apparue dans la France méridionale au XIIème siècle. L'exercice du notariat et la rédaction des actes authentiques évoluèrent différemment dans le royaume de France selon les régions, les pays de droit écrit au sud, les pays de droit coutumier au nord. Dès lors, cohabitaient des types de notaires extrêmement diverses en Frances. Ils sont généralement au service des nombreux personnages qui, à cette époque, détiennent une partie de l'autorité publique : les seigneurs

Droit de la famille La famille est un phénomène social que l’on expérimente tous avant d’en saisir la dimension juridique. Chacun a son idée de la famille. Etudier le droit de la famille implique nécessairement de connaitre les valeurs prises en compte par le droit pour appréhender le droit de la famille. On dit que la famille est le reflet de la société. Faut-il que le droit suive les mœurs et enregistre l’évolution sociale qui enregistre la famille ou doit-il au contraire guider les mœurs 

chiffres. II : Le pour et le contre : a) Le pour b) Le contre III : Les conséquences : IV : Conclusion INTRODUCTION : Nous allons vous présenter un exposé sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité), un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il concerne tout aussi bien les homosexuels que les autres. Mais tout d’abord, nous allons vous poser quelques

Le droit de Chefâa Avant le protectorat, le régime foncier au Maroc et plus spécialement celui de la propriété immobilière « MELK » était régi par les règles du droit musulman. Avec l’établissement du protectorat français, des réformes inspirées des réglementations internationales ont été mises en place. En effet, le législateur a complété les règles du droit musulman par le Dahir du 12 Aout 1913 qui trouve son origine dans l’acte Torrens, loi australienne datant de 1858 du nom de son auteur Sir

l’acceptant de résilier ledit contrat ? Dans cet arrêt, la chambre de commerce choisit la théorie de l’émission pour fixer la date de formation du contrat (I), cependant, la question de la date de formation du contrat reste sans réponse uniforme en droit positif (II) I – Une solution en faveur de la théorie de l’émission La cour d’appel tranche en faveur de la théorie de la réception, or selon le pourvoi, la cour d’appel a renversé la charge de la preuve et donc a privé sa décision de

vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple ". Le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Le concubinage n'étant pas un statut légal, il n'y a aucune obligation de contribution aux charges. L'administration