Dossier Mjpm

se soumettre à une analyse d’empreinte génétique, est ce que le refus ne serait pas un aveu ? La réponse est donnée par la jurisprudence, le refus n’est pas un aveu il s’agit d’une simple présomption et le juge en fonction des autres éléments du dossier pourra trancher dans un sens puis dans un autre. Art 16-11 alinéa 2 : seul le juge peut ordonner une recherche d’empreinte génétique, et cette mesure nécessite le consentement de l’intéressé, aucune identification par empreinte génétique ne peut

circonstances, on peut imaginer une enquête de police qui propose une histoire de relations entre époux, de même, la vie privée est protégé par un salarié sur son lieu de travail (ex: aller lier les mails du salarié). Si jamais, l'employeur ouvre un dossier privé dans le matériel informatique, le licenciement justifié par une atteinte à la vie privé est illégal. C/ Le droit à l'image. Les textes ne parlent pas, n'en font pas état expressément, cependant, la jurisprudence le reconnais clairement

dommages-intérêts au titre du préjudice moral et matériel (le départ de la partenaire ayant entraîné la vente de l'immeuble commun), mais en vain (TI Lille, 7 sept. 2009, D. 2010 p. 69, obs. A. Koumdadji et X. Labbée). Le tribunal retient « qu'aucun élément du dossier ne permet de caractériser le caractère brutal de la rupture », même si le départ de la partenaire n’était antérieur que de quatre jours à la signification de la rupture : le devoir de communauté de vie ne conduit donc pas le juge à revenir sur la