Dossier Mjpm

49 C. La fin de la mission de la personne chargée de la protection 50 D. Rémunération des personnes chargées de la protection 50 1) Les mesures judiciaires de protection 50 a) En présence du MJPM / b) En présence d’une personne autre qu’un MJPM 50 2) Le mandat de protection future 51 E. L’encadrement renforcé de l’activité des généalOistes 51 1) Rappel de l’art 36 de la loi n°2006-728 du 23/06/2006 portant réforme des successions 51

personne », j’ai choisi de présenter la situation de Madame D., sous Curatelle Renforcée de l’association dans laquelle j’exerce les fonctions de déléguée Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM). Le choix de cette situation a été motivé par le fait que l’ouverture de ce dossier est intervenue au moment de la mise en application de la réforme de 2007. Présentation du contexte d’intervention Madame D., âgée de 29 ans, réside en France depuis le mois de novembre 2008. A son arrivée

à visé à changer les pratiques des différents professionnels du milieu tutélaire, et à faire apparaitre non plus les délégué à la tutelle, mais les mandataires judicaires à la protection des majeurs (MJPM). C’est au coté d’une Conseillère en Economie Sociale et Familiale, occupant le poste dun MJPM à la SHMSE, Société d’Hygiène Mentale du Sud Est, que j’ai réalisé mon stage de 3émé année. La SHMSE est une association de loi 1901, elle a pour principale mission d’assurer la protection des droits

Introduction Dans le cadre de notre formation " Master 1, Sante et Sécurité au Travail ", il m'a été demandé de présenter un dossier sur le thème de l'éducateur spécialisé. Et par dessus tout expliquer avec précision ma méthodologie de recherche. Mon dossier consiste à chercher, présenter et à apporter des arguments clairs, précis et concis sur les conditions de travail, prévention de l'éducateur spécialisé. Pour le faire, il m'a fallu tout d'abord me renseigner sur le métier par voie orale

s’il y a désaccord ou lorsqu’un seul est titulaire de l’autorité parentale -Le conseil de famille si les deux parents sont décédés. Le mineur n’est pas habilité à en faire la demande Avant de statuer vérification auprès du juge des enfants si un dossier est ouvert, dans la positive le juge des enfants doit donner son autorisation. Le juge doit vérifier sa capacité d’autonomie et apprécier les capacités du mineur à assumer des responsabilités. Notes :Loi de 2006, âge légal pour se marier 18 ans Conséquences

médical attestant de l’altération des facultés mentales établit par un expert psychiatre, et qui coûte 140 euros. Le juge doit statuer le plus rapidement possible. En effet, il doit le faire dans un délai normal de 1 an. Aujourd’hui il y a 700 000 dossiers pour 80 juges. Le juge doit procéder à l’audition de la personne avant de statuer. Le majeur peut se faire assister d’un avocat mais ce n’est pas obligatoire. Le juge va éventuellement organiser un débat contradictoire sur la nécessité et l’opportunité

 AUTOUR DU CHOIX DE LA RESIDENCE : PLURI-HANDICAPS ET PARTENARIATS Dossier Professionnel dans le cadre de la formation menant au Certificat National de Compétences Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs 0 SOMMAIRE PRESENTATION DE L’ASSOCIATION MANDATAIRE 3 PRESENTATION PERSONNELLE 5 INTRODUCTION 7 1ère PARTIE : PRESENTATION DE LA SITUATION DU MAJEUR PROTEGE Histoire de Monsieur Henri 9 La mesure de protection 10 1° Historique de la mesure 10 2° Le cadre de ma mission

scolaire et universitaire AFR : Association française pour la réduction des risques liés à l’usage de drogues Afrata : Association française de téléassistance AFVD : Association francophone pour vaincre les douleurs AGDREF2 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France Agefiph : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées Agefos-PME : fonds d’assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises AFMJF : Association

proposés est partielle et le suivi de la mise en œuvre du plan d’aide, s’il existe, n’est pas systématique, - Niveau 3 : en prolongement du niveau 2, missions de mise en œuvre, de suivi et d’adaptation du plan personnalisé, aide à la constitution des dossiers de prise en charge. Il permet d’actionner les SSIAD, SAAD, accueils de jour, services de transport… Les partenariats avec les ESMS et établissements de santé sont formalisés par convention. La palette de services est complète et le suivi organisé

lien de filiation. Le fait de refuser 1 atteinte légère en matière de filiation n’est pas 1 preuve d’aveu. Réponse donnée par jurisprudence => refus n’est pas 1 aveu, il s’agit d’1 simple présomption et le juge en fonction des autres éléments du dossier pourra trancher dans 1 sens ou dans 1 autre. Aux termes de l’Art. 16-11 al. 2 : seul le juge peut ordonner 1 recherche d’empreinte génétique. Il faut consentement et aucune identification par empreinte génétique ne peut être réalisée après la mort