Dossier Sur La Médiature

nécessite d’adapter sans délai ces honoraires pour ne pas retarder l’instruction des affaire pénales. Le CE annule cet arrête, pcq cette simple affirmation stéréotypée ne faisait pas apparaître l’urgence, qui de plus ne ressort d’aucune élément du dossier. De même, le CE vérifie si le contexte général de l’adoption de l’arrêté ne dément pas l’urgence invoquée. Ainsi annule-t-il un AR qui n’a été publié que 2 mois et 17 jours par le Roi,sans que les pièces de la procédure fassent apparaître que la