Dreux

Mai 1994 – Commune de Dreux, qui crée une école de musique, et limite l’accès aux adultes et aux enfants entretenant un lien particulier avec la commune. Ce critère est-il pertinent pour distinguer deux catégories d’usagers ? En réalité c’est un critère de résidence, et il n’est pas pertinent. Si le service public est financé par la commune, elle ne peut interdire l’accès, car les taxes professionnelles sont aussi versées par des personnes n’habitant pas forcément Dreux. Le Conseil d’Etat admet

- 14 - 16 Avant de faire valider vos jeux, vérifiez l’ordre des courses et la numérotation des partants dans vos points de vente. HIER EN NOCTURNE A VINCENNES 1re COURSE 1. Sultan de Ginai 10 F. Nivard C. Pavone 2. Saphir de Morge 8 C. Dreux 3. Sacré Cœur 9 E. Raffin 4. Salto du Maza 3 P.-Y. Verva Coup. gag. 15,10. Coup. pl. (10-8) 5,10 (8-9) 6,60. Trio (10-8-9) : 18,70. Tous couru 2'45"80 (1'15"4). 2 COURSE e G. 2,20 P. 1,30 P. 2,40 P. 1,60 (10-9) 3 TIERCE 14 - 4 - 10 Rapporte

personnes sont transférés au préfet (CGCT et CE, 28 avril 1989, Commune de Montgeron, Rec.119, AJ 1989.644, obs. Prétot). Mais le maire reste compétent pour les grands rassemblements habituels (CGCT, art. L. 2214-4; TA Orléans, 7 avril 1987, Maire de Dreux, AJ 1987.693, note Duvillard) : c’est le cas des fêtes et foires traditionnelles. (0,5 pt) De plus, le juge administratif ne considère pas que des groupes organisés, ou les bandes de délinquants relèvent d'un attroupement (TC, 4 novembre 1985, EDF

------------------------------------------------- L'élection de Hugues Capet A la mort de Louis V, seul son oncle Charles, duc de Lorraine, réclamait le droit à la couronne en tant que descendant des Carolingiens. Mais Hugues Capet, alors comte de Paris, de Senlis, d'Orléans et de Dreux, joua alors de ses relations avec le puissant prélat Adalbéron. Il profita de cette circonstance pour se faire élire roi par une assemblée de seigneurs qui se laissèrent convaincre par l'archevêque par ces mots : « Nous n'ignorons pas, que Charles

Bourgogne à la châtreuse de Champmol, près de Dijon. En bâtissant ce monastère, Philippe le Hardi désire édifier un cadre digne de la dynastie princière qu’il a constituée. Les travaux débutent en 1377 et progressent rapidement sous la direction de Dreux de Dammartin, nommé en 1383 maitre général des œuvres de maçonnerie. Le décor de l’église est assez simple mais marqué par l’omniprésence des emblèmes héraldiques. Le portail est orné des statues du duc et de la duchesse. La tombe princière

personnes sont transférés au préfet (CGCT et CE, 28 avril 1989, Commune de Montgeron, Rec.119, AJ 1989.644, obs. Prétot). Mais le maire reste compétent pour les grands rassemblements habituels (CGCT, art. L. 2214-4; TA Orléans, 7 avril 1987, Maire de Dreux, AJ 1987.693, note Duvillard) : c’est le cas des fêtes et foires traditionnelles. (0,5 pt) De plus, le juge administratif ne considère pas que des groupes organisés, ou les bandes de délinquants relèvent d'un attroupement (TC, 4 novembre 1985, EDF

personnes sont transférés au préfet (CGCT et CE, 28 avril 1989, Commune de Montgeron, Rec.119, AJ 1989.644, obs. Prétot). Mais le maire reste compétent pour les grands rassemblements habituels (CGCT, art. L. 2214-4; TA Orléans, 7 avril 1987, Maire de Dreux, AJ 1987.693, note Duvillard) : c’est le cas des fêtes et foires traditionnelles. (0,5 pt) De plus, le juge administratif ne considère pas que des groupes organisés, ou les bandes de délinquants relèvent d'un attroupement (TC, 4 novembre 1985, EDF

l’établissement public). L’établissement public est alors un mode de gestion du service public parmi d’autres. 1 2 Conseil d’État, arrêt de section du 10 mai 1974, Dénoyez et Chorques. Conseil d’État, arrêt de section du 13 mai 1994, Commune de Dreux, où le conseil municipal avait décidé de limiter l’accès à une école de musique aux personnes ayant un lien particulier avec la commune. Droit administratif – second semestre – Notes Marco-chan 15 Il a cependant tellement été utilisé à un

doit subir par anticipation les tourments qui lui sont réservés en enfer. Ces guerres sont des anticipations de prises et de surprises de villes, c'est ce qui permet au Huguenots de tenir une partie du territoire du Royaume de France. Bataille de Dreux en 1562, bataille de St-Denis en 1567 où Anne de Montmorency est mortellement blessé. Bataille de Jarnac en 1569, bataille de Moncontour en 1569. Les Huguenots perdent ces batailles et se consentent alors sur la guérilla, les lois de la guerre, de

publics, ameutements, tapages nocturnes. Ce qui signifie que pour les rassemblements habituels tel que les marchés, foires, défilés traditionnels, bruits de voisinage, la compétence reste au maire. TA Orléans 7 avril 1987 Maire de Dreux : compétence du maire de Dreux pour une foire traditionnelle annuelle. CE 28 avril 1989 Montgeron : compétence du préfet pour l’interdiction d’une manifestation, qui n’étais pas traditionnelle. C) Le maire Dans les communes le pouvoir de police est détenu par